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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372176cd580146773f3f1e

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

de cette rente, les époux Z... ont déclaré se porter personnellement cautions solidaires des engagements pris, aux termes de cet acte, par la société Embalec ; que celle-ci a refusé d'appliquer la clause

Source officielle

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CC

civ1

60794eab9ba5988459c48f80

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., l'arrêt relève qu'aux termes d'une clause inscrite dans les conditions générales du bon de commande, acceptées par le photographe, il était prévue que sauf convention contraire, non signée en l'espèce

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62c52978a2c4236379079827

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, - en outre l'attention des parties a été attirée sur la clause litigieuse pendant la lecture de l'acte, mais aussi par la signature d'une mention figurant en gras dans l'acte

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc3d

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE, AINSI QUE LA SAGEM, A LUI PAYER 1 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200450

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

E... dans la limite du salaire forfaitaire de la 8ème catégorie, même en cas d'aggravation de son état de santé, ce classement ayant servi d'assiette à la fixation de sa pension d'invalidité pour maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02b

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Claude Y... considère que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable commise par son employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé du fait de l' inhalation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b150

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Jean- Claude Y... considère que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable commise par son employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé du fait de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300960

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Z... devait être assimilé à un vendeur professionnel ne pouvant invoquer le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, le moyen est, de ce chef, nouveau, et mélangé de fait et de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00717

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Y... avait réceptionné de manière effective la lettre de démission ; qu'en se fondant sur le constat que la clause réservait à l'entreprise et non pas exclusivement à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200165

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

dans les nuisances sonores causées par le système de climatisation installé par la société Aerespace et qu'il résulte d'une lettre du 17 juillet 2009 du conseil de cette société que celle-ci a eu conscience

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bc5

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1981) QU'UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M MARCEL X..., DE M JEAN CLAUDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93471

Appel

28 juillet 2016

28 juillet 2016

SABRON, Président de Chambre à la cour d'appel de Limoges assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, Greffier.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6879d6002db7cac9e5eb4a03

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période d'exposition au risque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdaa4778f5e753544aaa663

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Ils font valoir: - qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation que la conscience du danger de la société Barclays Bank PLC a été définitivement tranchée, - que si la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200756

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200755

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c5152e

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, le 23 mars 1984, Claude X..., salarié de la société Hély Joly, a été victime d'un accident mortel de la circulation tandis qu'au volant d'un véhicule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00186

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2010), que la société Fortis banque France (société Fortis) a souhaité en 2005 faire évoluer son système de téléphonie classique

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669a01adbf9da27f384b0e90

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon ce médecin, la conscience des troubles et l'adhésion aux soins sont correctes et doivent se poursuivre dans le temps.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2666

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

dispenser totalement les élèves des écoles primaires publiques de l’enseignement en matière de Christianisme, de religion et de philosophie   : violation   Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience

Source officielle