AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372176cd580146773f3f1e
12 février 1991
12 février 1991
de cette rente, les époux Z... ont déclaré se porter personnellement cautions solidaires des engagements pris, aux termes de cet acte, par la société Embalec ; que celle-ci a refusé d'appliquer la clause
Source officiellePage 47 sur 542
civ1
60794eab9ba5988459c48f80
12 juillet 2006
12 juillet 2006
X..., l'arrêt relève qu'aux termes d'une clause inscrite dans les conditions générales du bon de commande, acceptées par le photographe, il était prévue que sauf convention contraire, non signée en l'espèce
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