d'exclusivité du contrat de franchise au motif que cette clause ne concernait que la vente en magasin et non la vente par correspondance ou par téléphone, sans nullement rechercher si ce prétendu "relais-catalogue

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... ne pouvaient prétendre qu'ils ignoraient, au moment de la vente

[C] et de la Sci Levis Villiers à l'encontre du notaire : Considérant que l'appelant fait valoir que les premiers juges n'ont pas exactement apprécié les clauses de la promesse de vente des 15 et 16

Mme [S] invoque les clauses du contrat de vente, qu'elle estime tout à l'avantage du vendeur, contenant des clauses d'exclusion de garantie de la chose vendue.

doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.

dans l'acte de vente.

[P] et de la société Induspo dans les termes de leur courrier de levée d'option, alors « que constitue une clause léonine, réputée non écrite, la clause d'une promesse de vente prévoyant l'obligation de

préalablement à ces opérations, pour y parvenir, ordonner qu'il sera aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que celles figurant ci-dessus, à l'audience des criées de ce tribunal, sur le cahier des clauses

La renonciation au bénéfice du contrat légalement transmis à l'acquéreur peut enfin résulter d'une clause de l'acte de vente, par laquelle ce dernier manifeste de façon non ambiguë sa volonté de ne pas

entériné les conclusions du rapport d'expertise, mais estimé que Madame de Z... ne pouvait invoquer aucun préjudice du chef de l'impossibilité de relouer son immeuble, dès lors qu'elle l'avait mis en vente

, il y a lieu de ramener le montant de la clause pénale à la somme de 10'000 €.

insérée par le notaire à l'acte de vente pour résoudre le problème posé par le bail consenti par M.

Il n'est donc pas contesté par Monsieur Robert X... qu'il ne s'est pas acquitté du paiement de trois mois de rente un mois après la signification du commandent de payer visant la clause résolutoire.

Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité afin d'autoriser la vente du fonds de commerce.

ayant délivré des commandements de payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause

ET SEULE HERITIERE DE CELLE-CI, AVAIT APPROUVE LES CLAUSES DE LA PROMESSE DE VENTE DU 13 OCTOBRE 1969, CE QUI LA RENDAIT IRRECEVABLE A POURSUIVRE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, ALORS, SELON LE MOYEN,

forcée de l'appartement et au paiement d'une somme de 25.000 auros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que les consorts B... invoquent à juste titre la clause du compromis de vente aux

Monsieur et Madame X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à Mme B... la somme de 15.000 euros au titre de la clause pénale incluse dans l'acte de vente litigieux.