Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

Ils rappellent que selon une jurisprudence constante constitue une clause pénale la clause qui met à la charge du débiteur la totalité des loyers à échoir au jour de la résiliation; que dans un arrêt du

titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise sur l'origine des désordres et l'évaluation des préjudices, - encore plus subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur FRIEDMAN X..., le 11 Juillet 2001, sur les dispositions pénales et civiles ; Madame A...

Claude et de Z...

constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la

pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité de loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine, majorée d'une clause pénale de 10 %.

CLAIRVOYAGE a en effet estimé que cette clause pénale était excessive eu égard à l absence de préjudice des requérants et au fait qu un solution de remplacement leur avait été proposée.

la convention, que la société Gedis offre des conditions de prix et de services comparables à celles du marché; que la société Gedis, estimant que les sociétés coopératives n'avaient pas respecté la clause

pénale ; qu'en les qualifiant néanmoins de clause pénale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant

[T] les plus amples délais de paiement, - limiter la clause pénale à 1 euros, - condamner la société CM CIC BAIL au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

France, a souscrit un contrat d'abonnement de télésurveillance, le matériel étant loué par la société Y... ; que, par une lettre du 1er septembre 1991, adressée à Y..., M.

Michel- contre : 1°) un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER chambre correctionnelle en date du 13 mai 1985 qui, dans des poursuites pénales exercées contre lui des chefs de fraudes fiscales et tenue

pénale de 10%.

Par ailleurs, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

, 6.3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire et des droits

pénale contractuelle.

demande tendant à voir condamner la société Generali à lui payer, à titre de provision, la somme de 3 052 505 euros au titre de la garantie ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat d'assurance souscrit

Sur la clause pénale Le contrat prévoyait, en cas de déchéance du terme, l'application d'une indemnité de résiliation «égale à 7% du capital restant dû majoré des intérêts échus et non versés » (p.8

- sur l'application de la clause pénale, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause