. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats leurs conclusions signifiées le 9 mars 2005, alors, selon le moyen, que sont recevables les conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture

X... fait grief au jugement attaqué de ne pas comporter la mention de la date de l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance de clôture doit intervenir en matière fiscale comme en

illicite et ordonnant son expulsion ; que, faute par lui d'avoir conclu dans le délai de quatre mois, l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de la SAFER qui a demandé que la clôture

, doit surseoir à statuer, au besoin en révoquant l'ordonnance de clôture ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure pénale, la règle "le criminel tient le civil en l'état"

débats des écritures et des pièces communiquées le 5 décembre 2001 alors, selon le moyen, que le juge ne peut déclarer irrecevables comme tardives des conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture

[C], la société [2] et l'entreprise agricole [I] [C] coupables d'édification irrégulière de clôture sans déclaration préalable, alors « qu'en se prononçant sans rechercher si les clôtures et les portails

[N] pour la période du 31 mars 2018 au 18 février 2019 tout en refusant d'appliquer cette déchéance au motif que le compte courant de la société [N] a été clôturé le 1er mars 2018, quand cette clôture

privilégiée d'un montant de 9 942 527,98 francs puis a, par acte sous seing privé des 8 et 19 octobre 1993, cédé cette créance à la société Delezenne ; que la liquidation judiciaire de la SCI a été clôturée

vente du bien ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats ses conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture

[W] le 16 octobre 2019, soit postérieurement à la clôture intervenue 10 octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en tout état de

ne peuvent être écartées des débats dès lors que la partie ayant déposé ces conclusions n'avait pas reçu injonction de conclure ni eu ainsi connaissance de la date de clôture de la mise en état, ou, dans

(la caution) s'est portée caution solidaire envers la banque du remboursement de ces concours ; que la banque a, le 16 avril 1994, procédé à la clôture du compte et s'est prévalue de la déchéance du terme

; que suite au procès-verbal d'infraction à la législation du code de l'urbanisme, dressé par le maire de la commune de [Localité 1] le 10 octobre 2014, après constatation de la construction d'une clôture

sont toujours recevables ; qu'en l'espèce, après avoir déposé, le jour de la clôture de l'instruction, des conclusions en réplique, la société MJS avait, en réponse aux conclusions adverses sollicitant

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Prades-le-Lez Hérault , approuvé le 9 octobre 1977, dispose que "les clôtures

Z..., ès qualités, aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge peut d'office déclarer irrecevables des conclusions déposées et signifiées après l'ordonnance de clôture, en revanche, même

les consorts [G]-[F] ainsi que les pièces 43 à 47 de leur dossier aux motifs qu'en notifiant leurs conclusions et des pièces nouvelles le 26 juin 2017 alors qu'ils savaient que la procédure serait clôturée

Norsud éditions fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande formée le 22 août 2002 par l'Union locale des syndicats CGT d'Amiens ville en annulation des opérations électorales clôturées