Attendu que le régime spécial de responsabilité pénale des ministres institué par la Constitution est dicté par le souci d’assurer le bon exercice de la fonction ministérielle   ; qu’il a donc un

Conformément à l’article 127 b), alinéa 1, de la loi sur l’exécution des peines, le tribunal régional ordonna que le requérant fût soumis au régime pénitentiaire dit « spécial ». 33.

[M], Président de la Commission d’acquisition, M.

Selon l’article 27a §§ 1 et 2, la castration ne pouvait être effectuée qu’à la demande de la personne concernée et après approbation par une commission spéciale composée d’un juriste, de deux médecins

Selon l’article 27a §§ 1 et 2, la castration ne pouvait être effectuée qu’à la demande de la personne concernée et après approbation par une commission spéciale composée d’un juriste, de deux médecins

Attendu que le régime spécial de responsabilité pénale des ministres institué par la Constitution est dicté par le souci d’assurer le bon exercice de la fonction ministérielle   ; qu’il a donc un

    À la suite du refus implicite opposé à cette demande, la requérante saisit la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Q... ne remplissait pas les conditions de l'article 188 I a) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative

A la suite de la libération du district de Smolensk par l’Armée rouge en septembre 1943, le NKVD créa une commission spéciale, avec à sa tête le docteur Nikolaï Bourdenko, chargée de rassembler des preuves

Il nota en outre que ce dernier avait entrepris des mesures en vue de l’exécution de l’arrêt, notamment par le biais d’une commission spécialement désignée. 32.

Frowein et Vogler pour la Commission.

l'article   25 de l'ordonnance précitée manque en fait   ; Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation   : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission

Dans le cas contraire, la cadastration des forêts d'Etat ne pouvant être effectuée que par les commissions spéciales constituées à cet effet, d'après l'article 7 de la loi n o 6831 et en considérant que

    L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 12 mars 1999, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W10-60.250 et n° X 10-60.251 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été inscrite, à sa demande, par la commission

doit être prise conjointement par la commission départementale d'éducation spéciale et par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que, par suite, la circulaire attaquée

Royaume-Uni [GC], n o 3455/05, §§ 91-93, CEDH 2009), la Commission spéciale des recours en matière d’immigration ( Special Immigration Appeals Commission ) rejeta son recours.

  Angelo Massimo Maestri («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 14 juin 1997 en vertu de l'ancien article

#Peter Tither contra Commissioners of Inland Revenue.#Pedido de decisão prejudicial apresentada por Special Commissioner, London.#Processo C-333/88.