Codes de loi français

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu

Article R914-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

I. - Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux concours correspondants

Article 8

Les candidats aux concours B passent les épreuves orales d'admissibilité spécifiques à l'établissement. Chaque candidat admissible présente un dossier selon les modalités fixées par le jury.

Article 6

Les conditions d'âge et d'ancienneté exigées des candidats pour prendre part aux concours prévus aux articles 4 bis et 5 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

Article 2

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit :

Article 2

La date du concours est fixée par le directeur interrégional de la mer, sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer intéressé.

Article 2

Le concours est ouvert par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Article 5

Le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat l'examen des titres et services militaires.

Article 3

Le jury commun aux concours externe et interne et le jury de l'examen professionnel sont présidés par le directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont relève géographiquement le service chargé de l'organisation des concours ou, à

Article 2

Le programme et le barème de notation de la première épreuve d'admission commune au concours externe, interne et troisième concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 8 (1°), 9 (1°) et 10 (1°) du décret

Article 2

Chacun des concours A et B fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel de la République française, précisant la date de début des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.

Article 3

Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'une autorisation

Article 3

La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques "Concours, emplois et carrières", "Les enseignants-chercheurs", "Les concours nationaux d'agrégation".

Article 17

Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux

Article ANNEXE

postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes). 400 Néant (concours

Article ANNEXE

DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU de responsabilité exercé Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.

Article 8

La liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article R6152-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 56

Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la santé, à l'enseignement

Article R632-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Nul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut concourir plus de deux fois.