» à l’article 31, les « conditions techniques d’exploitation » à l’article 32, les caractéristiques minimales des polices d’abonnement à l’article 43 et les conditions de la facturation à l’article 64

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

Dans ces conditions, l'autorisation d'exploiter est réputée délivrée en application des dispositions précitées du code de l'énergie.

X... serait rémunéré aux "conditions habituelles" à l'exploitation de comprimés et ampoules associant magnésium et vitamine B6 ; que le 4 juillet 1969, M.

[K] soutient que les actes de reconnaissance de dettes sont nuls comme correspondants à des dettes fictives, dont la reconnaissance s'inscrit dans le cadre du conflit familial relatif aux conditions de

un courrier du 10 janvier 2017, la SÉDRÉ a informé le maire de la commune du Port des " problématiques financières délicates " auxquelles elle est actuellement confrontée pour poursuivre dans des conditions

en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions

production de CO ², alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9. 1 du contrat de maintenance du 4 août 2000, « ne sont pas couverts dans le présent marché, les dégâts provenant des conditions

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à l'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour rejeter les moyens tirés de l'aggravation des conditions d'exploitation et de la méconnaissance de la

qu'aucun texte n'interdit aux commissions de remembrement de modifier une propriété d'un seul tenant dès lors que les opérations n'ont pas pour effet de démembrer cette propriété ou d'en aggraver les conditions

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que les conditions d'exploitations doivent, au regard de ces dispositions

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

du chemin départemental 794 par rapport à leur centre d'exploitation aurait aggravé leurs conditions d'exploitation en raison de la difficulté de faire traverser la voie par leur troupeau de vaches laitières

nonobstant le fait que certaines parcelles d'apport étaient également de faible largeur, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'une telle attribution était susceptible d'aggraver les conditions

d'aggravation de ses conditions d'exploitation.

d'exploitation ; Considérant que l'amélioration des conditions d'exploitation prévue à l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, s'apprécie au regard de l'ensemble des biens de chaque