-X... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir

à tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner et avec pour mission : - Prendre connaissance des pièces des parties et notamment l'acte de partage de 1985

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association Les droits des non-fumeurs, partie

Z... la moitié indivise du droit au bail ; que, dès lors, en soumettant cet acte de partage aux exigences du contrat de bail pour la cession du droit au bail, la cour d'appel a violé une nouvelle fois

G..., demeurant Le Marly, avenue Gambetta, 26100 Romans-sur-Isère, pris en sa qualité d'administrateur de la succession de Berthe A... de la Conte, 10 / de M.

d'exercice, par la société Sirac Dijon, de son activité d'entreprise de travail à temps partagé ne caractérisaient pas une fraude au monopole institué par le second, la cour d'appel a privé sa décision

propriétaire, l'Administration doit vérifier, en consultant notamment la conservation des hypothèques, quel est le propriétaire actuel du bien, de manière à pouvoir effectuer sa notification dans des conditions

d'occupation de 2 500 francs par mois, alors, selon le moyen, que si l'usage et la jouissance d'une chose indivise par un co-indivisaire ouvrent à l'indivision le droit à une indemnité, c'est à la condition

X... ait essayé d'obtenir des profits irréguliers, qu'il avait seulement voulu placer son argent dans les meilleurs conditions de sécurité, en bon père de famille, et qu'il avait été abusé dans la confiance

de France et ses assureurs, l'UAP et le Lloyd continental ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de LEV, alors, selon le moyen, d'une part

En statuant ainsi, alors que dans le jugement de divorce du 18 avril 2013 il était relevé, d'une part, que les époux étaient en désaccord sur les questions touchant au partage et à la liquidation de leur

David Y..., Marc Z..., Frédérik E... et des parties civiles ; qu'elle permettait, malgré les limites de l'exercice (absence de l'adjudant A..., conditions météorologiques différentes notamment) de constater

[B] [K] est l'auteur d'un recel successoral de cette valeur d'usufruit et qu'il ne peut prétendre à aucune part sur cette valeur dans le partage de la succession de [M] [K], - dit que M.

lors que, selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties

L'appréciation du résultat doit se faire au regard de la mission confiée par le client à son avocat. 14.

X... faisait valoir dans ses conclusions que le mandat confié à M.

Y... par Traoré ont atteint celle-ci ; que dans ces conditions, même si la victime finale n'était pas celle visée par l'auteur des violences, et même si la gravité des violences subies n'a nullement

Y... énonce que celui-ci a pris d'office un congé le dimanche 15 juillet 2012 à 17h30 ; que M.

A titre reconventionnel, cette dernière a demandé leur condamnation à lui payer une quote-part de cette condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes et une certaine somme au titre de la garantie

]          ; qu' en novembre 2009, Mme X... est partie avec les deux enfants en Argentine, M.