si la condition d'âge de nature discriminatoire fixée par la circulaire du 9 février 1988 n'avait pas constitué un obstacle dirimant à la formulation d'une demande de rachat par M.

, dès lors, la publicité des prix faite sur le point de vente de la société à Taillecourt apparaît comme mensongère, ces prix étant purement théoriques et sans aucune réalité ; qu'il en est d'autant plus

« que l'indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et à la valeur des avantages dont le salarié aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé ; qu'en limitant

faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que la Cour de justice des communautés européenne n'exige pas nécessairement qu'un

prêteur de deniers, ne résultait pas ipso facto de l'absence de démonstration ou même d'allégation par la société Inti Energie d'une perte de chance sérieuse de souscrire un prêt à des conditions

Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

pour gagner moins, dans des conditions plus difficiles, sans avoir obtenu le moindre avantage ; que les engagements mis en avant par le groupe, tels que celui de maintenir ses usines en France ou de ne

prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque ; que la loi incrimine ainsi la mise en place du lien matériel ou juridique dont le prévenu espère ensuite tirer avantage

prévus à la convention collective, l'article 21 de celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle, hors congés payés, à 200 réunions diverses ou semi-nocturnes, de sorte que l'arrêt

X... une somme à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'un mode de rémunération forfaitaire des heures supplémentaires est licite lorsqu'il

étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; qu'en revanche, le président du directoire, désigné par le conseil de surveillance n'a pas un pouvoir plus étendu que celui des autres

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1619 F-D Pourvoi n° S 14-26.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

légaux connus postérieurement à sa signature.

, qu'en premier lieu, il n'y a pas de durée plus courte du congé légal, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 53 de la convention précitée et violé

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

" de fonctionnaires détachés "âgés de 55 ans et plus" la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la décision de la société DCN d'évincer M.

dans la mesure où ils auraient été propriétaires du bien pour une durée plus longue.