AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

contrat de travail pour non paiement de son salaire d'octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[U] [J] étant décédé en cours de procédure, les consorts [XB] ont appelé dans la cause ses deux fils, MM. [K] et [I] [J]. 3.

La cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat

; 6°/ qu'en outre, s'agissant de l'extension de garantie « carence des fournisseurs et/ou clients », l'arrêt constate surabondamment que « le contrat prévoit en ses articles 4 C-c e des conditions

Y..., son assureur de responsabilité civile multirisques habitation, la société Azur assurances (Azur) et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la Caisse), et ont mis en cause le Fonds de garantie

, a soutenu que le refus de renouvellement des contrats conclus entre eux était abusif et que la rupture des contrats de travail était intervenue dans des conditions rendant responsable le CEA du dommage

à un juge de l'exécution de constater l'extinction de la créance servant de cause aux poursuites, par l'effet de la compensation qui s'était opérée entre la créance née du jugement du 15 décembre 1998

en réparation de son préjudice matériel et financier ; "aux motifs que, la responsabilité civile des parents à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs résidant avec eux, instituée par les

outre, condamnée à verser à Mme Z... une indemnité pour procédure irrégulière et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; 2°/ qu'une prime ou un bonus qui présente les caractères de constance, fixité et généralité constitue un usage qui s'impose à l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait perçu

peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'un contrat de mise à disposition de salarié a été conclu

..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

de la capacité constatée avant les faits, l'agression doit être considérée comme l'élément déclenchant de la pathologie actuelle de l'intéressée marquée par une prédisposition antérieure et qu'elle constitue

Costa, 5 / de la société Bureau Véritas, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Abeille, venant aux droits de la Demeure familiale, a formé, par un mémoire déposé au greffe

pour réduction unilatérale de son temps de travail, en complément d'indemnités lié à cette réduction et d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

[T] ayant concouru à la survenance de son dommage et partant sur l'existence d'une cause d'exonération de M.

de l'employeur ; qu'il en résulte que les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être garantis par l'AGS

-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et