Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 838 résultats pour « construction édifiée en vertu d'un permis de construire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné
Article 8
Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière par des permis suivant le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.
Article Annexe I
(Quotas en tonnes) NUMÉRO DU NAVIRE NOM DU NAVIRE QUOTA 2012 QUOTA 2012 OP AMOP/ OP SUD Senneurs 0 0 Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 18,1 (*)
Article PO 2
Les dispositions générales énumérées à la section 2 du présent chapitre sont applicables à tous les établissements susvisés à construire et aux transformations ou aménagements réalisés dans les établissements existants.
Article 8
Au ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d'un titre de séjour ; 4. Au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de court séjour ; 5.
LEGIARTI000027301195
Capacités attestées et descriptif Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction. 2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation. 3.
Article L255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
Le fait, pour toute personne, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture sans autorisation ni permis
LEGIARTI000032499127
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de la construction et de l'habitation Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. Articles L. 111-8-3 Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.
Article 1
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "Permis plaisance", dont la finalité est la gestion des titulaires d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article R5232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
Le permis d'armement retiré ne peut être restitué qu'à l'issue de l'instruction d'une nouvelle demande présentée par l'armateur dans les conditions prévues à l'article R. 5232-4.
Article R922-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.
Article A441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article 3
Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe ; 2. Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation ; 3.
Article GA 2
-Calcul de l'effectif Les catégories des gares sont déterminées conformément aux dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. 2.1.
Article L4241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de
Article L234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96
professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal
Article R15-33-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Il lui est remis, en échange de son permis, un récépissé.
Article R423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85
permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement ; -
Article 223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (Abrogé) ; 4°
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