rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

à la prestation de compensation du handicap et à la carte « mobilité inclusion » mention priorité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

janvier 2013 justifiaient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 20% à la date de la consolidation du 1er septembre 2014 ; Alors 1°) qu' il appartient à la juridiction du contentieux

avis, n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure des articles R. 141-1 et suivants du même Code, inapplicables devant les juridictions du contentieux

soient pris en compte les documents médicaux de l'assuré, la cour d'appela violé les articles L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2) alors en tout état de cause que le juge du contentieux

Vu l'ordonnance, en date du 16 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z... épouse Y..., demeurant ... à Saint-Aubin-sous-Erquery (Oise), en cassation d'une décision rendue le 23 septembre 1992 par la commission nationale technique

X..., de mettre elle-même en oeuvre une nouvelle expertise technique ou un complément d'expertise technique dans les conditions des articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en

1992; Attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui ordonne une expertise technique

Vu l'ordonnance, en date du 26 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, par laquelle le Président du tribunal administratif de Grenoble a transmis

qu'elle a recueillis, l'employeur, qui reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours, et peut faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire ,devant les juridictions du contentieux

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ».

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ».

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission