Elle soutient que : - à titre principal, elle est fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires litigieuses dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, contrairement

SALLES ; QUE LA SEIZIEME EXPOSITION DEVAIT SE TENIR EN DECEMBRE 1971, ORGANISEE, COMME LES PRECEDENTES, PAR SOFREXPO, MAIS QUE, SUR L'INITIATIVE DE SALLES, FUT CREEE UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI

2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non prévus par l'article 32 de la loi

sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts

La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.

La Confédération générale du travail soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance contestée ; - l'ordonnance est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors que ses dispositions

AJPE à payer à la société civile « SPRÉ » : · 14.595,59 euros au titre de la rémunération équitable due pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1996, · les intérêts de cette somme à compter

E..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises

contrat de travail à durée déterminée, hors accord des parties ou force majeure ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de l'une des parties et que le refus par le salarié d'une modification du contrat

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999), que M.

, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 24 juin 2014, constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence ; qu'invoquant la cessation des paiements de la société Amarante, les sociétés

En premier lieu, il ressort des dispositions contestées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 de laquelle elles sont issues, que le

Ses recherches comme ses propositions doivent être sérieuses et loyales.

Si le juge des référés a pu, pour dire n'y avoir lieu à référé, estimer qu'il existait une contestation sérieuse, cette contestation ne peut, en aucun cas, résulter de la lettre du contrat, qui est dépourvue

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X..................

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre d'indemnité de préavis de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement illégitime

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Des loyers sont demeurés impayés.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1 ° Des services rendus liés