Codes de loi français

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas

Article 6-1

Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-3, l'acheteur fournit à l'établissement de crédit une attestation du vendeur conforme au modèle figurant en annexe

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente par lettre recommandée

Article L515-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers

Article 7

. - Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L. 111-97 du code de l'énergie, il collecte le montant de la contribution

Article R653-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition et de vente. Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Article R6113-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 4° et 5° de l'article R. 6113-43.

Article 5

Elle participe, pour ce qui concerne son champ de compétence, à la politique de l'Etat en faveur du développement des services de communication au public par voie électronique et de l'industrie publicitaire.

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Article L541-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

lesquels la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire

Article R132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ; 3° Les émissions d'information, à l'exception des journaux radiophoniques ; 4° Les entretiens et magazines culturels et scientifiques ; 5° Les émissions de variétés ; 6° Les messages publicitaires

Article R581-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31.

Article 194

document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces

Article M 27

L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les locaux de vente.

Article L3512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

Article L5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.

Article ANNEXE 230-2.A.4

CAPACITÉ DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT ET MER FORTE 1.

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union d'associations immatriculée

Article R322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 322-28.