X... soutenait dans ses conclusions, qu'il remettait chaque semaine sa note de frais avec les justificatifs correspondants à son supérieur hiérarchique, qui la contrôlait avant de la transmettre au service

______ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., domiciliée [...]                                           , contre

obligé ; que, pour débouter M. et Mme [D] de leur appel en garantie formé contre M.

, un salaire correspondant à 55 % du SMIC, alors, selon le moyen, que la clause fixant les modalités de rémunération avait été modifiée par la chambre des métiers, lors de l'enregistrement du contrat,

X... ; I- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 23 novembre 2004 : Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen de cassation contre cet arrêt ; II- Sur le pourvoi formé contre

En statuant ainsi, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été placé en arrêt de travail dès la survenance

société Franfinance bail, anciennement dénommée Auxibail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Logo services, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

correspondant aux travaux réalisés et non payés et en condamnant M.

[A] [B] à l'occasion de la signature du contrat de cogérance du 18 juin 2007 ne pouvait être étendu à de nouveaux contrats ; que par ces constatations et appréciations, et abstraction faite du motif

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les

Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation contre l'assureur de responsabilité décennale de la société AZS habitat, l'arrêt relève qu'aucune partie ne conteste que la date du 8 décembre 2003

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat s'il n'y avait été

reconventionnelle tendant au paiement d'une somme de 190 400 euros, correspondant au solde d'une commission prévue par le contrat de cession, de sorte que les demandes en nullité de ce contrat et en indemnisation

entreprendre pour mettre les "jacobines" en conformité avec les plans du bâtiment, et de rejeter la demande en paiement d'honoraires de conception complémentaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat

d'avoir constaté la résiliation du contrat à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 du contrat de franchise,

par l'arrêt que les sociétés Nireus et Naviera ont conclu un contrat de vente et que la créance prétendue de la société Nireus résulterait de ce que le "Thermaikos", navire vendu, ne correspondrait pas

Dès lors, il y a lieu de constater que la résolution du contrat a été prononcée par Monsieur [E] [T] et de dire que cette résolution est imputable à la société [D].

conseillers municipaux d'opposition, des documents suivants : 1) l'ensemble des factures d'honoraires d'avocats depuis mars 2014 ; 2) l'ensemble des factures de la société de X ; 3) l'ensemble des contrats

X... n'avait jamais contesté les bulletins de salaires qui lui avaient été remis depuis 1997 jusqu'à février 2000 et qui mentionnaient un temps partiel avec la rémunération correspondante, ensuite que

Par lettre du 12 octobre 2013, elle l'a informée de son souhait de mettre fin au mandat, en vertu de l'article 2 du contrat. 3.