AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535e
15 février 2001
15 février 2001
Par jugement en date du 1er mars 1999, cette juridiction a déclaré les sociétés GOLF PEREIRE et GOLF EQUIPEMENT irrecevables et monsieur X... mal fondé en leur action en contrefaçon de marque.
Source officiellePage 47 sur 79
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b177
26 octobre 2007
26 octobre 2007
PEUGEOT CITROËN qui est mis hors de cause, - dit que Monsieur X... est bien l' auteur de la chanson intitulée " NEEJ HMOOB " et l' a débouté de ses actions en contrefaçon et en parasitisme, - débouté
Source officielle