DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DE M LE PREFET DE POLICE, CONCERNANT A LA FOIS LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET LES DIVERSES

M. pour infractions à la législation sur les appareils automatiques à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales ainsi qu'aux dépens, a cantonné l'exercice de la contrainte par corps au recouvrement

José, - LA SOCIETE ALPHA JEUX FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la compagnie AGF et les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a condamné solidairement M. et Mme X... et les AGF à payer diverses

Par acte du 25 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Saisi le 28 avril 2022 d’une demande en divorce, le juge aux affaires familiales de Paris a statué notamment comme suit par une ordonnance rendue le 16 mars 2023 : « FIXONS à 500 € mensuellement, la somme

représentée par Me Boitel du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de lui rembourser, à concurrence de la somme de 9 458 euros, la contribution

avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de lui rembourser, à concurrence de la somme de 106 320 euros, la contribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée Y..., divorcée de Monsieur Joseph X..., en cassation d'un

l'état exécutoire émis à leur encontre par le directeur de l'Office des migrations internationales le 22 septembre 1986 pour le recouvrement d'une somme de 109 760 F représentant le montant de la contribution

ont été placés en liquidation judiciaire ; que des commandements de payer et des avis à tiers détenteurs leur ont été décernés par le trésorier principal de Bagnols-sur-Cèze pour avoir paiement de diverses

de Lille, qui a : - rejeté la demande de pension alimentaire présentée par Laldja X... contre Mohamed Y... au titre de l'entretien et de l'éducation de Abd-El-Rahmane, - fixé le montant de la contribution

. ; que, saisi par la mère d'une demande de contribution avec effet rétroactif au jour de la naissance de l'enfant, le juge aux affaires familiales, par jugement du 17 septembre 2009, a fixé la pension

Y... et son assureur à payer diverses sommes à M.

RATANAVANH Thao Y..., K LA SARL TANG Frères, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

Le 12 avril 2024, l'assemblée de la Polynésie française a adopté la " loi du pays " n° 2024-08 du 12 avril 2024 portant diverses mesures fiscales.

-A...et les avoir autorisés à assigner en divorce ainsi qu'à résider séparément, a notamment : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les trois enfants issus du mariage, - fixé la

demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, à hauteur de 446 205 F CFP, de l’obligation, notifiée par commandement de payer en date du 5 décembre 2023, de payer diverses