sérieuse et de rappel de prime d'ancienneté ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2005) d'avoir dit que la convention collective

collective applicable selon lesquelles la rémunération devait correspondre aux fonctions réellement exercées ne pouvaient faire échec aux dispositions particulières de ladite convention prévoyant que

collective, lorsque ceux-ci sont encore pratiqués » ; qu'il en résulte que la majoration par ancienneté ne se calcule pas sur le salaire minimum conventionnel, mais sur le « salaire de base qui figure

application de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie, pour les motifs figurant en mémoire et tirés d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

collective des entreprises paysagistes, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de sommes à titre d'indemnités de panier, de primes d'ancienneté ainsi que de dommages-intérêts pour

article 22 de la convention collective nationale des taxis, les congés payés afférents et de sa demande de remise des documents de rupture, alors « que la mention du code APE correspondant à une convention

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, le salarié en arrêt de travail pour accident de travail qui a dix ans d'ancienneté perçoit 100 %

législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne

collective des transports routiers intègre désormais la prime d'ancienneté au salaire, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective précitée ; Mais attendu

collective des exploitants agricoles de la Gironde, l'indemnité de licenciement, après un an d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans

; qu'en disant que la prise en compte de l'ancienneté était inopérante comme étant l'application pure et simple de la convention collective sans avoir constaté l'existence d'un tel accord et sa mention

au salaire minimum garanti correspondant à son ancienneté (manque de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers) ; Mais attendu

du 9 avril 1980 annexé à la convention collective du commerce de gros, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été au service de la société Omni Pac,

et des jours d'ancienneté conventionnels, que ce préambule a une portée contraignante puisqu'il s'agit d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-10 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective applicable, la durée du préavis dépend de la

et des heures supplémentaires ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'ADPEP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires au titre de l'ancienneté

qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; que l'application sollicitée d'une convention collective par le Crédit agricole n'était qu'un moyen de défense et n'avait

de la convention collective du 8 février 1957, et en ne répondant aux conclusions de M.