La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

Feel Europe lui demandait de renseigner des comptes-rendus d'activité mensuels ; qu'en considérant, après avoir pourtant reconnu que le salarié était soumis à une convention de forfait en heures, et non

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

la société Proteg Sécurité ; qu'après avoir démissionné le 24 avril 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires en application de la convention

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 octobre 1993), qu'en application de la convention

[W], bénéficiaire depuis le mois de janvier 1991 d'une pension de retraite complémentaire, versée initialement trimestriellement à terme échu, puis mensuellement d'avance à compter du 1er janvier

grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'avenant n° 2, secteur non-alimentaire de la convention

un courrier du 19.01.2010 adressé à son employeur, [N] [O] [P] a formé une réclamation relative à la prise en charge de ses frais professionnels ainsi qu'un repositionnement salarial conforme à la convention

à usage d’habitation situé à [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 416,80 euros et le paiement d’une provision mensuelle pour charges d’un montant de 146,59

été demandé de choisir, en ce qui concerne les indemnités dues en cas de départ, entre celles prévues par un accord d'entreprise particulier aux cadres de la société mère et celles prévues par la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

collective ; - faute d'avoir indiqué, dans le contrat de travail et conformément aux obligations conventionnelles, la durée mensuelle de travail, celle-ci devra donc être considérée comme fixée à 4,33

collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant à l'article 32

à RAPPEL DES FAITS Monsieur [A] [J] a donné à bail à Monsieur [O] [E] un appartement meublé situé [Adresse 5] chambre 3 - [Localité 2] et un parking par contrat du 4 juin 2024, pour un loyer mensuel

verbale, lui a sous-loué ces cellules moyennant le versement d'un loyer mensuel de 65 000 francs hors taxe par cellule et par mois ; qu'en raison des difficultés financières de la société SAE, les parties

domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention