Codes de loi français

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

régional est amené à examiner les problèmes de prévention qui se posent dans un établissement déterminé, les représentants du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être entendus par le comité technique, soit sur convocation

Article 692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 95

Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale

Article R811-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation. La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d'un conseil.

Article L228-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission.

Article R1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.

Article 4

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy.

Article 15

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nantua.

Article 2

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon.

Article 121

Elle élit pour la même durée les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Article R250-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 23

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Article R711-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.

Article 19

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sans délai la désignation des assesseurs et de leurs suppléants au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Les assemblées d'élection pour les renouvellemens annuels se tiendront, dans tout le royaume, le dimanche d'après la Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux.

Article 4

Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.

Article 3

La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.

Article 10 bis

La formation pour les dispenses de certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.

Article R162-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26

Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.

Article Annexe art. 28

Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.

Article 3

Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation des ministres. Il établit son règlement intérieur.

Article R5312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.