Lorsqu'il est assigné à résidence en application de l'article L. 523-1, le demandeur d'asile est informé de ses droits et obligations par un formulaire joint à la notification de la décision de l'autorité compétente.

Article Annexe I

—

exposées ( zone 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé), du Rhin et du lac Léman.

Article 20

—

Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 19 avril 1982 portant organisation des carrières de certains emplois communaux ; l'arrêté du 19 avril 1982 fixant la durée de carrière des agents communaux en ce qui concerne

Article 2

—

L'arrêté en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public

Article Annexe I

—

) - dissertations 19 € Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours 1 - - autres épreuves 19 € Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours 1,5 - Sujets techniques ou scientifiques (mathématiques, physique

Article 798

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.

Article 6

—

L'arrêté du 20 mai 1974 concernant les attributions du comité consultatif de la protection des végétaux et l'arrêté du 5 août 1974 relatif au comité consultatif de la protection des végétaux sont abrogés.

Article 1

—

1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ; Arrêté du 2 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981

Article ANNEXE

—

susvisé figure en annexe I de la présente décision.

Article 43

—

Le débit maximal est fixé en prenant compte, le cas échéant, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.

Article 4

—

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 3

—

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 11

—

L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.

Article 3 bis

—

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 5

—

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article ANNEXE II

—

annexe modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 1992 modificateur de l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.

Article R512-46-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

Code de l'environnement

Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.

Article R4012-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Code de la santé publique

En cas de modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1, les structures responsables de la coordination disposent, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, d'un délai fixé par l'arrêté modificatif.

Article Annexe

—

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 54 QUINQUIES

—

ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

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