En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

n'avait pas donné lieu à la vente de produits, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que la vente de produits Yves Rocher ne représentait pas l'activité essentielle de la société, avait justifié sa décision

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    Le 23 mai 2000, suite à une action en revendication immobilière, la requérante obtint une décision définitive constatant l’illégalité de la nationalisation de l’immeuble et ordonnant sa restitution

tout en constatant l'illégalité de la nationalisation et l'absence de titre valable de l'Etat sur la maison en litige, ont validé sa vente par l'Etat.

    Le 2 mai 2001, après plusieurs renvois pour des raisons de compétence d'attribution, le tribunal de première instance du cinquième arrondissement de Bucarest constata la nullité de la décision

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Appel a été relevé de cette décision, par AXA FRANCE IARD le 3 avril 2013 et par la SA CLINIQUE HOFFMANN et ses mandataires judiciaires, le 24 avril 2013.

devaient être attraites devant elle, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision constatant la péremption de l'instance n'est pas par nature indivisible

Dans un mémoire en défense, le requérant, invoquant la décision du 13 juillet 1993 de la Cour suprême de Justice constatant l’inconstitutionnalité des décrets en cause, argua du fait que ceux-ci n’avaient

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Le 10 décembre 1999, le parquet auprès du tribunal de première instance de Bucarest décida un non-lieu après avoir constaté qu’à cette date-là il n’y avait pas de décision définitive constatant le droit

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plaidoiries, que, si l'affaire n'avait pu être fixée dès la fin du mois de février 2013, c'était en raison de l'encombrement du rôle de la deuxième chambre de la cour et que, dans ces circonstances, une décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Thominière.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Saprimex.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Urbasolar.