prononçant sa mise en accusation et ordonnant qu'il soit pris de corps ; Que, le 27 décembre 2001, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; Attendu qu'en rejetant

tirée de la violation de la confidentialité de l'entretien du prévenu avec son avocat ; "aux motifs que, sur les exceptions de nullité l'avocate du prévenu a soulevé la nullité de la procédure au motif

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 3, 77, alinéa 3, 393, 395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

rendue à son encontre le 27 décembre 2005 ; "aux motifs que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions

la genèse de l'enquête et le procès-verbal de synthèse clos le 12 septembre 2011 relevant des infractions à l'encontre de MM.

. ; "aux motifs que "les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité intrinsèque et les circonstances de leur commission apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant

de base légale au regard de l'article 809 précité, alors quatrièmement, que les résidents avaient soutenu dans leurs conclusions qu'ils étaient fondés, en soulevant l'exception d'inexécution, à ne

Par décision du 21 février 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [Z] [H] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette

Mme [L] a relevé appel de ces décisions. 3.

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant que « le commencement d'exécution par le débiteur [des décisions d'assemblée générale

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que c'est à la partie condamnée qu'il appartient de prouver l'exécution de la décision qui la condamne ; qu'en relevant

[L] [F], né le 22 septembre 1993 à [Localité 3] (Roumanie), de nationalité roumaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'un arrêté préfectoral

[S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

, dont l'exécution forcée en est poursuivie, et en se conformant ainsi à une décision exécutoire ; qu'en imputant à faute à la SCP désignée séquestre des sommes versées par la commune de [Localité

de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 24 avril 2026 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 24 avril 2026 par la PREFECTURE DES

d'en assurer l'exécution.

[F] [S], né le 8 janvier 1995 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'une mesure d'interdiction

d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure et n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que l'attestation de Mme E..., présente dans la

que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 26 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant