X... a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale, laquelle, par jugement rendu le 3 décembre 2012, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige ; Attendu que pour déclarer irrecevable

incompétente ; que tout en concédant, à la différence du premier juge, que la cour d'appel de Paris, qui avait été initialement saisie le 3 août 2016, soit dans le délai d'appel, était incompétente pour

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

, leur compétence et de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le CCMP d'Eaubonne conclut au rejet de la requête pour incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

française ; que la société AIME, se prévalant d'une clause attributive de juridiction, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi au bénéfice des juridictions de l'Emirat de Y... ; Sur le moyen unique

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AUPROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES S'ETANT DIT INCOMPETENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA ORDONNANCE DU 03 janvier 2023 Appel d'une décision

* * * DECISION : Vu le jugement rendu le 11 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de LAON qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif d'AMIENS, - a renvoyé

Par jugement rendu le 29 août 2023, le tribunal de commerce de Belfort a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Boulangerie Chatenaise et M.

judiciaire ; que, par ordonnance du 19 février 2003, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Albertville a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

se déclarer incompétente au profit de la juridiction Versaillaise, sauf à violer l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, les articles 12 et 954 du même Code ; 2 ) que la cour d'appel

A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence territoriale La société Pépinière Lot F soutient que la cour d'appel de Nancy doit se déclarer territorialement incompétente en application des

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Mme [E] reproche au pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers de s'être déclaré matériellement et territorialement incompétent.

X... et en en déduisant l'incompétence du conseil des prud'hommes, après avoir affirmé qu'il convenait de se référer aux éléments intrinsèques à la convention litigieuse et avoir justifié sa décision en