Codes de loi français

Article 16

Le délai du recours est d'un mois. Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.

Article 5

Cette commission statue à la majorité ; les tableaux de service ainsi élaborés sont transmis au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé, qui disposent d'un délai de quinze jours pour présenter des observations et demander une nouvelle délibération

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, le ministre décide dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et

Article 695-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.

Article 8

Ces listes électorales sont déposées au siège et adressées dans les centres et missions de l'institut deux mois au moins avant la date du scrutin; elles peuvent être consultées pendant un délai de vingt jours.

Article 8

Ces listes sont déposées au siège et adressées dans les centres et missions de l'institut deux mois au moins avant la date du scrutin; elles peuvent être consultées pendant un délai de dix jours.

Article 5

L'agrément dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et les formes prévus au premier alinéa ci-dessus est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.

Article 1136-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

-Le juge statue sans audience sur cette demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Sauf application de l'article 1136-15-4, cette ordonnance est insusceptible de recours. II.

Article 4

Les demandes soumises à la caisse nationale des lettres sont transmises, par elle, dans un délai maximum de quatre mois à compter de leur réception, à la caisse primaire de sécurité sociale du domicile de l'écrivain.

Article R617-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74

Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.

Article L626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation.

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Article R422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Le président de la fédération départementale des chasseurs statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés

Article R4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.