propriétaire dans un centre commercial de locaux à usage commercial donnés en location, s'est engagée, le 28 février 1989, à résilier les baux des locataires qui en feraient la demande dans un certain délai

du délai qui lui était imparti pour former opposition, en l'occurrence à l'appui de ses observations sur le projet d'irrecevabilité notifié par le directeur général de l'INPI, la cour d'appel a violé

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en déclaration de simulation concernant la succession de [B] [V] et de rejeter ses demandes, alors « que l'action par laquelle un héritier

faite par l'employeur, la victime dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de l'accident pour effectuer elle-même la déclaration à la caisse, qu'en l'espèce, ni Carmelo X... ni Laetitia Y..

d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 500 euros et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 15 euros par jour à l'expiration d'un délai

Sabrina épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs

A..., ès qualités de représentant des créanciers, affirmait expressément : "Vous m'avez adressé une déclaration de créance dans l'affaire visée en marge.

de 10 jours suivant la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce la décision a été notifiée le 25 novembre 1997 ; que le délai expirait donc le 5 décembre 1997 ; que dès lors

lorsque l'administrateur à été autorisé à proroger le délai pour opter ; qu'en l'espèce, en considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas

, ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les dispositions de l'article 336 et 337, spécifiques au délai d'appel, indiquent expressément d'une part que le délai d'appel commence à courir du jour de la

corps avec la présente déclaration.

Sentenza della Corte (Ottava Sezione) del 3 marzo 2022.#Presidenza del Consiglio dei Ministri e Ministero dell'Economia e delle Finanze contro UK e a.

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 23 marzo 1983.#Anastasia Peskeloglou contro Bundesanstalt für Arbeit.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Sozialgericht Stuttgart - Germania.

Ordinanza della Corte del 17 ottobre 1984.#N. M. contro Commissione e Consiglio delle Comunità europee.#Ricorso per carenza - Irricevibilità.#Cause riunite 83 e 84/84.

Sentenza della Corte del 29 marzo 1979.#Koyo Seiko Co. Ltd. ed altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Cuscinetti a sfere.#Causa 120/77.

Sentenza della Corte del 12 febbraio 1987.#Repubblica francese contro Commissione delle Comunità europee.#Tassa compensativa sulle importazioni di alcool etilico.#Causa 181/85.

Sentenza della Corte del 21 giugno 1988.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Imposta sul valore aggiunto - Imposizione ad aliquota zero.#Causa 415/85.

réinscription sur les listes électorales de la commune de Mérobert, dont elle a été radiée d'office par la commission administrative, alors, selon le moyen, qu'elle a certes introduit son action au-delà