La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identification qui lui a été attribué

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

Code monétaire et financier

I. – L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 d'un dossier complet.

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.

Article 3

—

de remise du dossier au visa, date d'envoi de la pièce de procédure, nature de l'impôt, année de l'impôt, montant de l'impôt, montant des pénalités, nature et montant de l'amende, date de retour de la pièce de procédure, date d'envoi de prise en charge

Article 12

—

décret commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret.

Article R4311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection.

Article 194

—

L541-15-1 -dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente

LEGIARTI000032583245

—

Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement CONCOURS SESSION INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ ÉPREUVE D'ADMISSION Date d'ouverture des d'inscriptions Date limite Date de clôture des inscriptions

Article 6

—

Date de l'adjudication : 6 novembre 1995. Durée (en semaines) : 13. Montant (en MF) : 13 644. Date de l'adjudication : 6 novembre 1995. Durée (en semaines) : 26. Montant (en MF) : 3 422. Date de l'adjudication : 13 novembre 1995.

Article Annexe 2

—

En qualité de : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : ............................................. 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification

Article D732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18

LEGIARTI000035436064

—

ANNEXE 2 Le directeur/La directrice du dénomination de l'établissement , certifie que : Mme/M. prénom nom , a suivi la session de recyclage plongée subaquatique conformément aux prescriptions de l'arrêté du date arrêté organisée par mon établissement

Article 9-5

—

Le délai de notification de sept jours prévu à l'article D. 212-42 correspond à l'intervalle entre la date du mouvement et la date de saisie informatique dans la base de données nationale d'identification des porcins, ou la date de réception du document

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

de leur achèvement ; i) Lorsque le logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail. 2.

Article 5

—

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 2

—

Article 2

—

Article 43

—

date jusqu'à l'installation de la commission dans la composition prévue par la présente loi.

Article 39-5

—

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.

Article Annexe, art. 43

—

caractère définitif et ne peut plus être retirée. 4° Mise à la retraite par décision du Président de la Chambre Cette mise à la retraite doit faire l'objet sauf accord entre les parties, d'une décision du Président notifiée six mois au moins avant sa date

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