Il soutient que le commissaire de justice a fait les diligences nécessaires pour signifier à personne le jugement litigieux. Il conteste tout grief.

La société Allianz soutient que le jugement dont appel a été signifié le 29 décembre 2014, de sorte que l'appel interjeté le 2 décembre 2015 est manifestement irrecevable.

Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal de commerce de Lille Métropole a : - dit qu'il n'y a pas lieu de constater une rupture partielle, en 2008, de la relation commerciale établie ; - jugé que

La société a signifié le jugement à M. [C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3.

du jugement à intervenir ; - dire et juger que l’expulsion sera ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - dire et juger que l’huissier instrumentaire aura la faculté de requérir le

Le jugement entrepris retient également, sans être utilement contredit, que les causes du commandement n'ont pas été apurées dans le délai légal de deux mois suivant sa signification. M.

X... devra constituer au profit de Mme Y... une garantie bancaire dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement et a dit que, à défaut, l'immeuble sera attribué à Mme Y... et le

EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.

N], s'acquittera de sa dette selon un échéancier prévoyant le règlement de 24 échéances mensuelles d'un montant égal, la première échéance devant intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mende en date du 24 mars 2022, n°21/00375 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

La date de la vente a d'abord été fixée le 14 mai 2020, puis, sur jugement de report, au 17 septembre 2020. 5. M.

des causes des commandements, d'autre part, confirmé l'ordonnance du 17 juin 1987, alors, selon le moyen, "1) que le non paiement des loyers échus avant la date fixée par le juge des référés, qui suspend

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

prêt, et que le taux légal en vigueur au 21 octobre 2008 sera substitué au TEG erroné appliqué dans l'avenant du 21 octobre 2008, -condamné le CIC dans un délai de 30 jours courant à compter de la date

du présent jugement, -fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 24 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité

renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement l'informe que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne,

MOTIFS DE LA DECISION La Cour constate que Madame [Z] a fait opposition, le 31 octobre 2017 à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017 soit plus de quinze jours après la date de signification, étant

pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date

de la signification du congé, M.

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.