Le 23 mai 2022, la société TECHNIWEST a déclaré sa créance d'un montant de 17.980,15 € comprenant notamment la facture susvisée du 30 septembre 2022 d'un montant de 5.908,78 €.

X..., propriétaire d'une maison d'habitation voisine de celle de Mme Y..., a assigné cette dernière pour la faire condamner à arracher la haie implantée sur sa propriété sans respecter la hauteur fixée

L... , né le [...] , de nationalité arménienne, qui déclare que M. X... ne lui a jamais suturé de plaies ; qu'à son égard, le prévenu communique en délibéré des notes au nom de M.

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 février 2025 du maire de la commune de Concarneau de non-opposition à la déclaration

POURVOI N° 78-14 373 FORME PAR LA SOCIETE GEORGES DARAS (SOCIETE DARAS), PRIS CHACUN EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 JANVIER 1978), UN LOT DE GRAINES D'ARACHIDE

communiquées par voie électronique le 3 février 2025, les époux [N] sollicitent du tribunal, au visa des articles 544, 545, 637, 646, 647, 651, 682 et suivants, 700 et suivants et 1240 du code civil, de : Déclarer

Z..., en contrepartie de l'arrachage de sa vigne, a abandonné sa récolte à M.

Aucune déclaration de succession n' ayant été effectuée, malgré deux mises en demeure, l' administration fiscale a procédé à une taxation d' office et a adressé à Messieurs Guy et Patrick X... le 18 août

MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Garage [Y] et la société Groupama Grand Est, son assureur, entièrement responsables des conséquences dommageables pour M.

séparative, la cour d'appel a souverainement retenu que les propriétés étaient délimitées par une barrière végétale composée d'une rangée de trois chênes à l'origine reliés par une haie que la SCI avait arrachée

Considérant que les consorts [I] font valoir que la haie vive était privative pour avoir été plantée dans son intégralité par les époux [I] et à l'intérieur de leur propriété, qu'ils pouvaient l'arracher

l'association Unimate 65 demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 15 décembre 1989 abrogeant un arrêté du 12 avril 1989 rapportant une déclaration

ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration

faits, qu'il résulte de la procédure pénale établie par les gendarmes du peloton autoroutier de RIXHEIM les éléments suivants : - Mademoiselle Nathalie X..., conductrice d'un véhicule automobile, a déclaré

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Araches-la-Frasse à payer à M.

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 OCTOBRE 2008.

Le 18 mars 2013, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime : " Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès

[B] [G] [C] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 11 janvier 2025 à 17h17.