Il a rappelé que les conventions spéciales de la police d'assurance prévoient la garantie de la perte d'exploitation résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder à l'exploitation assurée.

, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation

4614-12, 1°, du code du travail ; Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 8 mars 2017 ayant décidé de recourir à une expertise, l'ordonnance retient qu'en la matière le risque grave se définit

consentement, de rechercher si, en fait, la caution, par sa qualité, ses fonctions, ses connaissances et ses relations avec la banque et l'entreprise, avait pu donner à son engagement un caractère explicite

que de ce chef la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la baisse sensible du montant des produits d'exploitation

dans la situation qui serait sienne si ce dommage n'était pas intervenu ; qu'il en est ainsi, en particulier, de la réparation de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en l'espèce, la cour a explicitement

Sur ce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit : un déficit fonctionnel temporaire à 50% du 22 mai au 10 juin 2018, un déficit fonctionnel temporaire à 25% du 11 juin 2018 au 11 février 2019, et

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre X..., Gérard Y... et la société Segin des fins de la poursuite ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le contrat du 7 avril 1986 définit

La fraction du déficit supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa () ". 5.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et implantation d'un élevage de plus de

l'arrêté du 26 septembre 1985 visé par le prévenu, pris en application de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, énonce seulement les règles d'aménagement et d'exploitation

Depuis l'ouverture de la procédure, l'Administrateur judiciaire constate que : * l'activité de la société est déficitaire (-5K€ sur 4 mois de période d'observation), * ce déficit semblerait toutefois

L'association La [1] produit ses comptes d'exploitation mentionnant: - sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, une perte d'exploitation de 4.523,90 € ; - sur la période du 1er septembre

dont l'exécution nécessite des mesures réglementaires d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'en jugeant que l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 est explicite

issus de l'activité de la société ; qu'en lui refusant la déductibilité des déficits de l'EURL AN gestion au motif que cette société n'exploite pas une activité économique réelle de sorte que sa gérance

Par exploit en date du 16 décembre 2025 remise à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des [Localité 1].

Selon exploit d’huissier du 6 décembre 2021, le syndicat des copropriétaire de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] a appelé en la cause son assureur AXA FRANCE IARD afin de lui voir déclarer communes