rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré

précise que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée

est constant qu'Edwige X... s'est déchargée sur un personnel non qualifié de l'établissement et de la signature des déclarations mensuelles de TVA, cette circonstance, caractérisant un manquement délibéré

X... a assigné la société Hyundai France (...) aux fins d'obtenir que soit (...) retenue la nullité de l'élection contestée ou son inexistence" ; qu'il ressort, en effet, de l'assignation délivrée le 24

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 1992), que M.

de la sécurité des salariés sur le chantier n'avait pas été désignée ; que ces manquements, qui ont contribué à créer la situation qui a permis le dommage, constituent une violation manifestement délibérée

de 491 895,86 euros au titre de la garantie « frais de retrait » et de 15 545 euros au titre de la garantie « défense pénale et recours », alors : « 1°/ que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré

qui définit les cas précis dans lesquels il peut ester en justice au nom de la commune, et non en vertu d'une délibération qui se borne à le charger d'intenter des actions en justice de façon générale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 janvier 1996), que Mme Y..., exploitant en nom personnel

ne précise pas le magistrat qui a lu la décision en sorte qu'il est impossible de déterminer s'il a été rendu par l'un des juges ayant participé à toutes les audiences de la cause pour utilement en délibérer

; qu'en conséquence, l'arrêt, issu de délibérations non secrètes, est entaché d'une nullité d'ordre public ; "alors que, d'autre part, il résulte de la possession par le ministère public du projet

la facture le chiffre inscrit sur le nouveau compteur, tantôt il manipulait directement le compteur d'origine du véhicule afin de diminuer le kilométrage enregistré et affiché; que cette minoration délibérée

fait par Mme le conseiller Edoux de Laffont, le nom du président et du second conseiller, lors de cette audience, est ignoré ; que dès lors, par voie de conséquence, le nom des magistrats ayant délibéré

mari étant admis en réanimation en raison de polytraumatismes justifiant, selon le certificat médical initial, une incapacité de travail d'un mois et le prévenu présentant, selon le certificat médical délivré

sociaux de Moselle, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association de l'Hôpital d'arrondissement de Château-Salins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

de la loi du 9 juillet 1991 n'étaient pas réunies ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu à l'issue d'un délibéré

les sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 30 mai 1989, la caisse de Crédit mutuel de Mortagne au Perche