Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 547 résultats pour « demande de garantie à l'occasion d'un arrêt de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d’une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre
Article L313-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63
délibérations concernant la garantie des dépôts ou la garantie des investisseurs.
Article 1
services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles relatives aux dérogations aux garanties
Article 7
Le travail d'étude et de recherche prévu à l'article 3 du présent arrêté constitue une initiation à la recherche à partir d'une problématique de terrain ayant trait aux missions de la psychologie scolaire.
Article 218-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.
Article R723-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité de gestion.
Article R211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union d'associations immatriculée
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Article L103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
Article 96
Celui des représentants de la métropole de Lyon expire à l'occasion du renouvellement général du conseil de la métropole. Celui des représentants du département du Rhône expire à l'occasion du renouvellement général du conseil départemental.
Article 3
En cas d'urgence, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent demande au chef d'organisme de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
Article R631-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
Article 6
L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité
Article R1262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92
L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624
Article L2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle
Article D446-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie.
Article R1322-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article L455-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée
Article 54-1
-L'Etat participe au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité
Article 4
Dans un délai maximal de deux mois après la fin du stage, l'organisme de formation saisit le directeur départemental du travail et de l'emploi d'une demande de validation des acquis.
Page 47 · 107 547 résultats