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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 553 résultats pour « demande tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 728-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit.
Article D231-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
L'autorisation prévue à l'article D. 231-3-1 est délivrée sur demande de l'exploitant de l'abattoir adressée au préfet.
Article R713-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43
Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Article D623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Article R5221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
Article R752-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.
Article R622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes : 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.
Article 2
La demande d'ouverture de compte courant postal, datée et signée par le comptable public ou le régisseur, comporte l'indication de l'intitulé à donner au compte.
Article 17
Les demandes d'inscription au tableau sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de ces demandes.
Article 5
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Article 28
Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l'intégration.
Article LO4435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
La demande de pension formulée par l'ascendant est recevable dès que sont remplies les conditions énoncées à l'article L. 141-10.
Article 6
logements au titre desquels l'aide exceptionnelle a été demandée, notamment les documents comptables de la structure.
Article R5213-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
Article R351-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l'assuré. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.
Article R742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
Pour les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain, la demande doit être adressée à la caisse primaire de leur dernière résidence.
Article R581-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l'article L. 581-18, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
Article LO3445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.
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