Codes de loi français

Article 6

risques financiers de l'Etat 1 160 255 352,33 1 160 255 352,32 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 623 412 851,77 523 044 127,35 Gestion de la dette

Article 13

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte

Article 6

Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès à internet, y compris dans le cadre de l'accès à

Article 12

dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles, ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes

Article D221-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement ; 5° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

nouvelle admission ou un renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n'est possible que si l'assuré s'est acquitté de ses participations dues au titre de droits ouverts précédemment, sauf si une remise ou une réduction de dette

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

collectif immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

ou par des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Valeurs mobilières et titres assimilés : 1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

notamment : -les contrats sur instruments dérivés de taux, les accords au comptant ou les autres accords sur devises, les contrats d'échange et les contrats d'option relatifs à des devises, à des indices d'actions ou à des actions, à des indices de dettes

Article Annexe I

Réaction quasi simultanée : réaction en chaîne de plusieurs masses de matière active engendrant des effets similaires à ceux qui seraient engendrés par la réaction d'une masse égale à la somme des masses ayant réagi.

Article Annexe 2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49

Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne La condition relative à l'aide totale pour

Article Annexe I

Jus de fruits déshydraté/en poudre : Le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou de plusieurs espèces de fruits par l'élimination physique de la quasi-totalité de l'eau de constitution. 5.

Article Etat D

des Etats étrangers 2 878 960 000 2 147 960 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 700 000 000 180 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article 12

-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale assurent, à compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations et l'acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures, pour le compte de la

Article 16

gestion de la Caisse nationale d'épargne, ou conclus par la Caisse des dépôts et consignations, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes

Article 1

publics des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Les assertions concernant les soldes des comptes en fin de période : - existence : les actifs et les passifs existent ; - droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.