B..., n'ayant pas réglé ses dettes, son immeuble a été vendu à la requête d'un autre créancier ; que M.

assignation en date du 14 Janvier 2026 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette

Pour établir la réalité d'une dette née d'un quasi-usufruit, M.

en permettant au débiteur de se reloger ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté que la vente de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... n'avait pas permis d'apurer totalement la dette

sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute obligation contractuelle ou de dette de responsabilité quasi délictuelle de M.

B du 13 décembre 2015 au motif que cette dette n'était pas certaine dans son principe ni dans son montant. 4.

- en 2005 et 2006 il y a beaucoup d'incertitudes et de contradictions sur une éventuelle maladie d'Alzheimer, - [F] [W] avait suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins, - une fois la dette

[X] afin, non pas de créer une créance supplémentaire sur sa succesion mais de sécuriser la dette de restitution de la créance de quasi-usufruit.

résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1134, alinéa 3, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que chaque personne morale dispose d'une autonomie juridique qui l'empêche de répondre des dettes

En l’absence de dette délictuelle ou quasi-délictuelle, les conditions d’application de l’obligation in solidum ne sont pas réunies, en sorte qu’il y a lieu de rejeter cette demande. 3.

délictuelle ; que les dettes contractuelles sont celles qui trouvent leur source dans le contrat par lequel les parties se sont unies volontairement et que les dettes délictuelles découlent, quant à elles

d'occupation, qu'il a, cependant, bénéficié d'un jugement de suspension de la procédure d'expulsion rendu le 13 mai 2022 sous condition de régler les indemnités d'occupation courantes et que, pour autant, la dette

. ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM

Il a par ailleurs demandé un échelonnement de sa dette par compensation de l'allocation décès.

n'étant pas l'accessoire d'une créance, le cessionnaire d'une créance de restitution d'impôt ne peut être tenu d'une dette d'impôt ; qu'en jugeant que la créance invoquée par le comptable public contre

et que, non tenu au paiement de la dette fiscale, M.

équivalente à 2 mois de loyers, charges et taxes): Si la dette n'est pas complètement soldée, déclarer et transmettre le dossier de Sinistre complet à l'Assureur » .

A... relativement à l'existence de la dette fiscale, sur la considération que celle-ci avait été quasi totalement validée par un jugement définitif du tribunal administratif de Marseille du 4 novembre