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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ccd5801467741d983
27 juin 1994
d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 200 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage
comm
6079d3499ba5988459c58257
18 mai 1993
des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juillet 1991), que la société Centre funéraire Rolet (société Rolet), qui exploite une entreprise de pompes funèbres à Pont-de-Vaux (Ain), a diffusé et affiché
6ème Chambre
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête en ce qu’elle est dirigée contre le permis initial est tardive dès lors que ce permis a fait l’objet d’un affichage régulier sur le terrain durant deux mois à compter
6079d64d9ba5988459c5b032
18 février 1969
toute intention de nuire, commis un abus de droit, et, par suite, un acte de concurrence fautive, en permettant au public d'assister gratuitement à la projection d'un film qui, au même moment était à l'affiche
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d04
11 mars 1998
couverture une photographie de Mademoiselle A-C X... dite C, dénudée jusqu'à la ceinture et les bras repliés sur les seins, avec le titre: "C enfin NUE" ; que ce cliché et ce titre sont repris sur les affiches
2ème chambre
DTA_2101293_20240209
9 février 2024
papier dupliquent la règlementation nationale en imposant 8m² de surface utile ; l'admission du seul affichage lumineux de 2m² pour le mobilier urbain est sans incidence sur l'interdiction générale et
4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672cd
4 juillet 2024
Il est ensuite constant et résulte du même rapport comme des photographies produites en demande qu'un affichage relatif aux soirées prévues était présent dans le dos de monsieur [H], l'affichage étant
Pôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
Sur la diffusion sur les réseaux sociaux tenant à la diffusion d'une idéologie fondamentaliste et des propos antisémites. Très actif sur les réseaux sociaux, M.
5ème chambre
DTA_2209606_20230220
20 février 2023
En ce qui concerne les griefs relatifs aux modifications tardives et à l'affichage tardif des listes électorales 23.
soc
613722e2cd58014677402ba8
22 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promotion Diffusion Art d'aujourd'hui galerie Schemes, société
2 SS
CETAT:CETATEXT000008078642
28 juillet 1999
tardive de leur diffusion et de la nature de leur contenu ; qu'en premier lieu, l'affiche intitulée "X... = laxisme et insécurité" ne dépassait pas les limites habituelles de la polémique électorale ;
4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
Ensuite, la commune de Noisy-le-Sec produit un certificat d'affichage de cet arrêté, portant sur la période du 11 octobre 2018 au 12 avril 2019, établi par son maire le 16 avril 2019.
1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
S'agissant de la nécessité d'une autorisation de division foncière antérieure : 31.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007817829
31 juillet 1992
l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et par l'affichage
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886750
19 janvier 1996
de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01143
12 juin 2008
interne avait été déposée au PC de sécurité le 2 février 2005 et que les intervenants en avaient pris connaissance, ce dont il résultait que la note du 2 février 2005 avait été diffusée par voie d'affichage
61372190cd580146773f4d21
30 octobre 1991
votes, n'a été adopté que le 28 octobre 1990 ; qu'il appartenait au magistrat de vérifier si, comme le prévoit l'article L. 434-4 du Code du travail, le règlement intérieur du comité prévoyait leur affichage
2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
Enfin, il ressort également du procès-verbal d'affichage du 16 mars 2021 signé par trois agents de la commune, de l'affiche de l'avis d'enquête ainsi que des mentions du commissaire enquêteur que cet avis
17ème Ch. Presse-civile
68e7a52c033cf481c39a439c
8 octobre 2025
Ainsi, le lien allégué entre l’affichage de ces évènements de la vie de [J] [V] et un évènement d’actualité n’est pas justifié.
CETAT:CETATEXT000007980841
19 juin 1998
nouveaux en appel et, par suite, irrecevables, les griefs tirés d'une part, de la manoeuvre qu'aurait constituée la présence de candidats inéligibles sur la liste de Mme Y..., d'autre part, de la diffusion
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