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Fatah, contre le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle.

En tout état de cause, il résulte des auditions de Mme [S], adjointe d'encadrement conditionnement, et M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la promesse de vente portant sur l'immeuble situé à Carros conclue entre la société Gnuva et la SCI Teca le 17 mars 2010 au mépris des dispositions des

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D était en liberté conditionnelle ou en placement extérieur sous bracelet électronique. 9. Enfin, eu égard aux durées respectives des périodes durant lesquelles M.

par arrêté du 4 février 1999, instaure une garantie minimale de rémunération (dite « GMR ») de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance" ; que selon les dispositions

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