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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00853
24 septembre 2013
ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ; que pour retenir l'absence de caractère distinctif des marques « Abraham Derby », « Graham Thomas », «
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00613
30 mai 2012
terminal de paiement des pompes et du remplacement des pompes, le second poste découlant du premier, ainsi qu'il était établi par la pièce n° 23 régulièrement versée aux débats ; qu'en opérant une distinction
Pôle 5 - Chambre 4
60369df500dbfc402c449e01
23 septembre 2015
accepté la pratique des avoirs, leur adhésion à la fidélisation Bricobonus reposant nécessairement sur une telle prise en charge, incontestablement plus satisfaisante qu'un reversement avec les RFA ;
Chambre 6 - Référés Pdt
68717480d395d6ba9f2aa968
1 juillet 2025
Le Docteur [S] conclu à un polytraumatisme de grade B comprenant une embolisation des artères obturatrices bilatérales et hypogastrique antérieure, une déglobulisation avec transfusion, une disjonction
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00465
14 mai 2013
doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de la connaissance de la marque sur le marché ; que les marques qui ont un caractère distinctif
cr
ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X
61372696cd58014677426c85
13 juin 2007
entre les pénétrations et les tentatives de pénétration qu'elle a subies (D. 119), la distinction entre l'action, de lui lécher le sexe et l'action d'entrer la langue à l'intérieur du vagin (D. 4), et
613725fdcd58014677422195
19 décembre 2000
Notre réprobation de l'expérimentation animale ne peut légitimement s'étendre aux produits vétérinaires, nécessaires et pour lesquels le problème scientifique de passage à l'homme n'existe pas.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01510
6 juillet 2010
en fonction de réalités différentes sous réserve pour les conventions et accords que leurs dispositions soient plus favorables que celles issues de la loi ; qu'ainsi des distinctions peuvent être opérées
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78b5cdc6046d477ea961
21 mai 2026
, dont distraction faite au profit de Me Corvisier Maltezeanu. - RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.
civ3
60794b8d9ba5988459c43604
18 juillet 1986
règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance, cette détermination ne peut être faite qu'en respectant la distinction
1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
De gros travaux sont nécessaires et elle ne peut les assurer car elle réside à plus de 1 000 km du bien, sa soeur s'étant toujours désintéressée du bien.
9ème chambre 2ème section
660ef075fbb79e8fd3d33091
3 avril 2024
En réplique, la banque fait valoir que l'indemnité est stipulée à l'article 9, intitulé " Exigibilité-Défaillance ", des conditions générales du contrat qui opère bien une distinction entre les situations
1re chambre civile
627b555776c5d9057df8000b
10 mai 2022
S'agissant des mesures nécessaires pour remédier aux autres désordres, le rapport d'expertise ne donne pas une analyse technique permettant d'apprécier le bien-fondé des variations d'estimations TTC depuis
18° chambre 1ère section
669ff4b2d9953d09165b5765
23 juillet 2024
débouter la SAS TEAMTO de l’ensemble de ses demandes, condamner la SAS TEAMTO à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11437
5 décembre 2018
tous les actes de gérance (gestion comptable, facturation, gestion du personnel et notamment son recrutement) ; qu'il ajoute que la conclusion du contrat du 8 juillet 2011 ne répondait donc pas à la nécessité
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1248cdc6046d475af877
20 mai 2026
fermeture, etc.), aggraver le risque ou causer le désordreévaluer les parts de responsabilité respectives le cas échéantévaluer les travaux nécessairesdécrire les travaux de reprise et d’étanchéité nécessaires
Chambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
[N] et Mme [I] divorcée [N] aux entiers dépens, - accordé le bénéficie de la distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à Me [A] [V] et à Me Anne-Hélène Pineau
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecc
25 juin 2021
-condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, aux entiers dépens dont distraction au profit de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100649
10 juin 2015
-Y..., peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22
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