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39 607 résultats pour « distinction necessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00853

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ; que pour retenir l'absence de caractère distinctif des marques « Abraham Derby », « Graham Thomas », «

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00613

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

terminal de paiement des pompes et du remplacement des pompes, le second poste découlant du premier, ainsi qu'il était établi par la pièce n° 23 régulièrement versée aux débats ; qu'en opérant une distinction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60369df500dbfc402c449e01

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

accepté la pratique des avoirs, leur adhésion à la fidélisation Bricobonus reposant nécessairement sur une telle prise en charge, incontestablement plus satisfaisante qu'un reversement avec les RFA ;

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717480d395d6ba9f2aa968

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Docteur [S] conclu à un polytraumatisme de grade B comprenant une embolisation des artères obturatrices bilatérales et hypogastrique antérieure, une déglobulisation avec transfusion, une disjonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00465

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de la connaissance de la marque sur le marché ; que les marques qui ont un caractère distinctif

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

entre les pénétrations et les tentatives de pénétration qu'elle a subies (D. 119), la distinction entre l'action, de lui lécher le sexe et l'action d'entrer la langue à l'intérieur du vagin (D. 4), et

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422195

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Notre réprobation de l'expérimentation animale ne peut légitimement s'étendre aux produits vétérinaires, nécessaires et pour lesquels le problème scientifique de passage à l'homme n'existe pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01510

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

en fonction de réalités différentes sous réserve pour les conventions et accords que leurs dispositions soient plus favorables que celles issues de la loi ; qu'ainsi des distinctions peuvent être opérées

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78b5cdc6046d477ea961

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, dont distraction faite au profit de Me Corvisier Maltezeanu. - RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.

Source officielle
CC

civ3

60794b8d9ba5988459c43604

Cassation

18 juillet 1986

18 juillet 1986

règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance, cette détermination ne peut être faite qu'en respectant la distinction

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

De gros travaux sont nécessaires et elle ne peut les assurer car elle réside à plus de 1 000 km du bien, sa soeur s'étant toujours désintéressée du bien.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef075fbb79e8fd3d33091

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En réplique, la banque fait valoir que l'indemnité est stipulée à l'article 9, intitulé " Exigibilité-Défaillance ", des conditions générales du contrat qui opère bien une distinction entre les situations

Source officielle
CA

1re chambre civile

627b555776c5d9057df8000b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S'agissant des mesures nécessaires pour remédier aux autres désordres, le rapport d'expertise ne donne pas une analyse technique permettant d'apprécier le bien-fondé des variations d'estimations TTC depuis

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4b2d9953d09165b5765

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

débouter la SAS TEAMTO de l’ensemble de ses demandes, condamner la SAS TEAMTO à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04226_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11437

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

tous les actes de gérance (gestion comptable, facturation, gestion du personnel et notamment son recrutement) ; qu'il ajoute que la conclusion du contrat du 8 juillet 2011 ne répondait donc pas à la nécessité

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

fermeture, etc.), aggraver le risque ou causer le désordreévaluer les parts de responsabilité respectives le cas échéantévaluer les travaux nécessairesdécrire les travaux de reprise et d’étanchéité nécessaires

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] et Mme [I] divorcée [N] aux entiers dépens, - accordé le bénéficie de la distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à Me [A] [V] et à Me Anne-Hélène Pineau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecc

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

-condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, aux entiers dépens dont distraction au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100649

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

-Y..., peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22

Source officielle

Page 47 sur 1981

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