1, une prime de fin de saison de 150 000 francs en cas de maintien ; qu'à l'issue de la saison 1990-1991, le club classé 20e a été repêché et maintenu en première division pour la saison 1991-1992

000 francs ; " aux motifs que " il est établi qu'en méconnaissance de l'arrêté du 13 juin 1995, comportant la création de trois lots, Françoise X..., gérante de la société CIDIC, a procédé à la division

, qui exploite un fonds de commerce de papeterie traditionnelle à [Localité 2] ; qu'une clause de non-concurrence insérée dans l'acte stipulait que M. et Mme [I], qui détenaient avec leur fils

ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds

nul effet le droit de préemption exercé par la SAFER sur ce bien et nul l'acte de rétrocession portant sur ce même bien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'était pas fondée

aliéné ou sur le fonds aliéné.

de construction et d'une clôture ; que les époux Y... ont assigné les consorts X..., venus aux droits des époux X..., aux fins de mise aux normes de la construction ; Attendu que les époux Y... font

Par décision unilatérale du 10 décembre 2019, l'employeur a décidé la perte de la qualité d'établissement distinct de la Division [Localité 1] et le transfert des agences de cette division vers la division

Ils ont présidé et authentifié la division d’origine et n’ont pas vérifié que cette division avait bien emporté constitution d’une mitoyenneté entre les deux fonds.

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de les condamner à refaire le mur sur la ligne K-L du plan de l'expert et à supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], alors « qu'une action

[Cadastre 2], en reconnaissance d'un droit d'usage sur la portion du chemin d'exploitation traversant leur parcelle, et en suppression des clôtures empêchant, selon eux, l'accès à certains de leurs fonds

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité au titre du lot n° 23 lui appartenant ; Mais attendu, d'une part, que, la SCI n'ayant pas soutenu devant les juges du fond

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2015 om N° 2015/86 Rôle N° 14/00907 [X] [P] épouse [MH] [S] [P] épouse [DG] [F] [P] épouse [Y] [K] [

Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour rejeter la demande de M.

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant un lotissement, a projeté d'acquérir le lot n 1 de ce lotissement d'une superficie de 9 ares 90 centiares, avec l'intention d'en conserver la partie non bâtie pour

contraire retenant la limite divisoire XYZ préférant ainsi opter pour une solution prétendument d'équité -tout comme l'expert [X], les juges de première instance font des constatations et n'en tirent

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 4°/ qu'en retenant qu'il importait peu que le plan annexé à l'état descriptif de division eût été réalisé par un géomètre-expert