Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par le notaire chargé d'instrumenter.

Article Annexe

—

Article 32 Le remariage du conjoint survivant ou d'un ex-conjoint divorcé entraîne la perte du droit à l'allocation de réversion.

Article Annexe 5

—

Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur.

Article 7

—

. – Les personnes pénétrant ou se trouvant dans la zone d'accès restreint doivent : – se soumettre au contrôle des documents listés à l'article 4 du présent arrêté, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, et accepter que soit

Article 8

—

européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, fait l'objet d'une demande d'examen de type, les essais effectués dans cet Etat sont acceptés

Article 68-14

—

partie supérieure de l'appareil, le second donnant accès à la partie inférieure où se trouve la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons, et de tout dispositif de fermeture supplémentaire justifié par l'installation d'un dispositif particulier (accepteurs

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'Etat

Article 242-14.10

—

Un marquage sur pont ou sur toute autre surface peut être accepté, à condition que le numéro OMI soit clairement visible depuis un aéronef.

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, la continuité de l'acheminement du gaz doit être assurée même dans les situations suivantes

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

Code de la construction et de l'habitation

A défaut pour le propriétaire ou les copropriétaires d'avoir accepté la convention dans un délai de trois mois à compter de la proposition qui leur en est faite ou d'avoir réalisé, dans les délais impartis, les travaux prévus par ladite convention, il

Article R352-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

des justificatifs s'y rapportant : 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ; 3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Article L203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire

Article R201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

Code rural (nouveau)

est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale ou des végétaux et produits végétaux ; 2° Accepter

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de dérogation vaut acceptation de celle-ci.

Article R214-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société civile de placement immobilier, à la société d'épargne forestière ou au groupement forestier d'investissement leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant.

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

La fédération tenant le livre généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un accepté par l'appelant.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 85

Code de l'action sociale et des familles

de l'habitation et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ; 4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux gestes de secourisme prévues à l'article L. 441-1 ; 5° Accepter

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