Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage.

devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Gers) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M.

Donation indirecte et non pas donation déguisée ni don manuel puisque, d'une part, les parties n'étaient animées d'aucune intention de déguisement et n'ont procédé à aucune déclaration mensongère sur l'origine

suite au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au

Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Grégory BOREL, avocat au barreau du VAL D'OISE, DEFENDEUR : Madame [Z] [K] [I] (sur l’acte de naissance) épouse [R] (Madame [F] [I] sur l’acte de mariage

de l’acte de mariage dressé le 3 janvier 2004 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (93) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux : Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1969 à

du tribunal de grande instance de Nantes qui, au visa du procès-verbal en date du 14 mai 2012 par lequel les époux Bertrand Y...et Anne-Bénédicte X...ont déclaré accepté le principe de la rupture du mariage

Pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ORDONNE que la mention du divorce soit

Les enfants de François X... ont fait citer Mme M...

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

de Monsieur [Z], [A], [H] [B] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (62) et de Madame [W], [Q], [I] [R] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (92) mariés le [Date mariage 1] 2004

de Monsieur [P], [X], [B] [E] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (37) et de Madame [L], [G], [F] [V] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1] (37) mariés le [Date mariage 1] 2003

2] 1991 à [Localité 14] pour altération du lien conjugal ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; DIT n’y avoir lieu

soutient qu'il a fait une donation au conjoint survivant de la moitié des immeubles sis... à Anzin qui constituait le domicile conjugal ; Mais qu'outre le fait qu'il ne verse aucune pièce en ce sens aux

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 58 ans pour la femme et de 58 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 27 ans, pour une durée de 25 ans de vie commune.

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (MAROC) le 30 novembre 2016, sans mention de contrat de mariage dans l'acte étranger restranscrit ; RG : N° RG 24/02412 - N° Portalis

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

Considérant qu'aux termes de son testament, [E] [I] a déclaré révoquer les deux donations faites à [J] pour l'acquisition de la maison de [Localité 4], l'une de 1 000 000 francs faite chez Me [H]

et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits