X... dans sa lettre du 9 janvier 2003, sollicité leur réintégration en son sein, quand la société prétendait tout au contraire qu'en se bornant à «réserver leurs droits», les salariés avaient exprimé leur

A... et, il n'est pas soutenu et il ne résulte de rien que l'une de ces pièces serait susceptible de constituer un faux ; que l'acte se terminait par l'expression par le notaire de ce qu'il résultait de

syndical 4) Les moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux sont les suivants : f) le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections des délégués

Ce faisant, vous avez abusé de votre droit d'expression et votre comportement est constitutif d'une faute.

au sein de l'entreprise postule le droit pour le salarié de critiquer la politique commerciale ou industrielle suivie par son employeur ; qu'en ne précisant pas par quels termes M.

" ; que de tels propos ne peuvent ressortir d'une liberté d'expression revendiquée par le salarié mais caractérisent un manquement · à l'obligation de loyauté dès lors que le délégué général ne pouvait

Il est également démontré par le salarié que l'employeur a, par le licenciement, porté atteinte à sa liberté d'expression en le sanctionnant.

et De Givray pouvaient demander à voir protéger leur droit à l'image et à leur réputation, dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, sans tenir compte du droit concurrent à la liberté d'expression

d'expression », ce qui caractérisait l'illicéité dudit avertissement ; que la cour d'appel a cependant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Sur ce Il résulte des articles L. 1234 - 1 et L. 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à préavis ni à indemnité de licenciement

droit d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L. 120-2) du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que

Il n'a pas été fait droit à sa demande.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

que la prévenue a interjeté appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits

des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'exercice de la liberté d'expression des salariés à l'extérieur comme

[W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de nullité de son licenciement ; Alors que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression

Y... et Z... du délit d'injure publique envers un particulier à raison des expressions cancer orchestré et direction autiste, renvoyé le syndicat CGT Bouhyer, MM.

dans le cadre du droit d'expression réglementé par cet article ; Que la nullité du licenciement ne peut davantage se fonder sur les dispositions de l'article 1131 du code civil, dont les conditions d'application

Cette disposition est complétée par l'article L.2281-1 qui dispose que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation

La SARL T.O [I] étant sans droit ni titre depuis le 27 février 2025, il sera fait droit à la demande d’expulsion, sous astreinte.