Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 591 résultats pour « droit de place dans les halles, foires et marchés »
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Article 15-4
Les véhicules électriques des catégories M et N qui peuvent circuler normalement et en marche arrière, ou au moins en marche avant avec une vitesse, et sur lesquels il n'y a pas de moteur à combustion interne en marche, en ce qui concerne leur audibilité
Article R6152-617
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
Les praticiens attachés peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant. Dans cette position, les praticiens conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Article 214-2.02
Dans les autres cas elle doit être équipée de marches ou de barreaux doubles disposés horizontalement. 3. Les marches ou les barreaux doivent : 3.1. Etre espacés régulièrement de 30 cm maximum. 3.2.
Article R1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746
Article R412-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Article R543-258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 96
comprimés ou dissous, pouvant être rechargé, d'une capacité unitaire en eau ne dépassant pas 150 litres et destiné à être utilisé par un ménage compte tenu de sa nature et des circuits par lequel il est distribué ; 2° Est considérée comme " metteur sur le marché
Article R302-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20
Le diagnostic comprend : a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports
Article 776-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : 1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; 2°
Article 511-12
L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.
Article R3413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Article R3413-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Article R3413-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Article R621-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :
Article 7
L. 233-10 du code de commerce, qui détenait au 2 avril 2014, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote et qui, par le bénéfice de l'attribution de droits de vote double résultant de l'application du dernier
Article L146-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84
statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ; 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale
Article 541-34
La chambre de compensation d'un marché réglementé d'instruments financiers à terme fixe les limites d'emprise sur le marché et les limites d'exposition au risque applicables aux membres du marché.
Article 20
du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.
Article R532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers
Article 23-2
la personne agréée en application à l'avant-dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou une personne placée
Article 31
Les ingénieurs des mines placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position
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