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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317891_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401057_20240228
28 février 2024
février 2024 notifié le 21 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative de son établissement sis galerie marchande Le Malinvern à Isola (06420) pour une durée
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444667.20220720
20 juillet 2022
A la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée d'un an.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008068822
30 novembre 2001
général de collège, ( ...) des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement ( ...).
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
A B la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans avec privation de la totalité
3ème Chambre Commerciale
65b9f9c78452800008b2b7a7
12 octobre 2023
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°374 N° RG 22/02763 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWNO Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEI GNEMENT PUBLIC DU MORBIHAN S.E.L.A.S
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988710
9 avril 1999
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 1996 relatif à son classement dans le corps des professeurs des universités ; 2°) d'ordonner au ministre chargé de l'enseignement
CETAT:CETATEXT000007838048
18 février 1994
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social
10ème chambre
DTA_2209389_20250407
7 avril 2025
à durée indéterminée prévoyant la réalisation d'un service à temps complet correspondant à dix-huit heures hebdomadaires au sein du lycée d'enseignement professionnel " Les Bourdonnières ", situé à Nantes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
d'enseignement artistique.
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
Le président de l'université de Nantes a engagéc/M. A B
ECLI:FR:CECHR:2022:451523.20221115
15 novembre 2022
B la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de six mois.
CETAT:CETATEXT000007762247
7 février 1990
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur l'a suspendu de ses fonctions de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
[I] [Q], né en 1986, a été engagé en qualité de vendeur par la société [1], qui exerce une activité de vente au détail de meubles sous l'enseigne Maison de la literie, par contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2224106_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
4ème chambre
DTA_2005587_20230209
9 février 2023
d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
contrat à durée déterminée ".
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208910
19 novembre 2003
décision en date du 27 juillet 1997 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de la nommer en qualité de consultant des hôpitaux ; 2°) enjoigne
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573319
19 mars 2008
en matière disciplinaire a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement ou de recherche dans l'université Jean Moulin Lyon 3 pour une durée de cinq ans, avec
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079784
29 mai 2000
du second degré, lesdites dispositions, qui permettent de limiter la durée de l'affectation d'un enseignant du second degré dans un établissement d'enseignement supérieur, présentent un caractère statutaire
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