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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317891_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401057_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

février 2024 notifié le 21 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative de son établissement sis galerie marchande Le Malinvern à Isola (06420) pour une durée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444667.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée d'un an.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008068822

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

général de collège, ( ...) des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement ( ...).

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

A B la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans avec privation de la totalité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9c78452800008b2b7a7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°374 N° RG 22/02763 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWNO Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEI GNEMENT PUBLIC DU MORBIHAN S.E.L.A.S

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988710

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 1996 relatif à son classement dans le corps des professeurs des universités ; 2°) d'ordonner au ministre chargé de l'enseignement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838048

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209389_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

à durée indéterminée prévoyant la réalisation d'un service à temps complet correspondant à dix-huit heures hebdomadaires au sein du lycée d'enseignement professionnel " Les Bourdonnières ", situé à Nantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

d'enseignement artistique.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université de Nantes a engagéc/M. A B

ECLI:FR:CECHR:2022:451523.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de six mois.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762247

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur l'a suspendu de ses fonctions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] [Q], né en 1986, a été engagé en qualité de vendeur par la société [1], qui exerce une activité de vente au détail de meubles sous l'enseigne Maison de la literie, par contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224106_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005587_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01880_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

contrat à durée déterminée ".

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208910

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

décision en date du 27 juillet 1997 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de la nommer en qualité de consultant des hôpitaux ; 2°) enjoigne

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573319

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

en matière disciplinaire a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement ou de recherche dans l'université Jean Moulin Lyon 3 pour une durée de cinq ans, avec

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079784

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

du second degré, lesdites dispositions, qui permettent de limiter la durée de l'affectation d'un enseignant du second degré dans un établissement d'enseignement supérieur, présentent un caractère statutaire

Source officielle

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