Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630749
8 juin 1990
8 juin 1990
à l'article L.189 du livre des procédures fiscales : "Les prescriptions sont interrompues ... par tous actes comportant reconnaissance des redevables" ; que pour l'application de cette disposition, l'effet
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré l'action publique prescritec/Mme Y
6079a82d9ba5988459c4bf69
7 juin 1990
7 juin 1990
l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation n'avait été rendue que le 30 septembre 1986, en conclut que la prescription de l'action publique était acquise en l'espèce, la plainte n'ayant pas eu d'effet
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57cb4
23 mai 1989
23 mai 1989
justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; qu'en retenant que l'assignation du 20 mars 1982 avait produit son effet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ce recours gracieux ayant été présenté le 22 avril 2025, il n'a donc pu avoir cet effet interruptif, de telle sorte que le délai de recours contentieux était expiré lorsque la société a saisi le tribunal
Source officielleciv3
613720f9cd580146773efedf
24 mai 1989
24 mai 1989
ne produisaient aucune pièce établissant la possession de leur auteur F..., et en ne relevant aucun acte matériel de possession tout en reprochant aux consorts E... de ne pas rapporter la preuve de l'effet
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1e01
1 mars 1990
1 mars 1990
l'affaire a été radiée et n'a été réinscrite qu'en mai 1986 à la requête de cet organisme, sans qu'il justifie de diligences de nature à interrompre la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet
Source officielle15e Chambre A
603532657c8dc65cb1dd46fd
3 juin 2016
3 juin 2016
d'une déchéance du terme le 25 janvier 2010, un premier commandement valant saisie immobilière délivré le 15 décembre 2010 suivi d'un arrêt d'irrecevabilité le 25 mai 2012 lui ayant fait perdre son effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100989
25 septembre 2013
25 septembre 2013
à celle de son dépôt, a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE si une seconde instance est introduite avant que la première ne soit périmée, l'effet
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c4313c
3 janvier 1985
3 janvier 1985
Z... ; QU'EN DE TELLES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET A ESTIME QUE LES TENTATIVES D'ASSIGNATION NE POUVAIENT AVOIR D'EFFET INTERRUPTIF ; ET ATTENDU QU'AUCUNE SOLIDARITE N'EXISTANT ENTRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034b92383ffafa4aed2c339
7 octobre 2016
7 octobre 2016
la société Maritime Villa Holding et la société Tatik Inc'; Ce jugement, qui ne constitue pas une diligence accomplie par l'une des parties à l'instance ou émanant d'elles, ne saurait emporter une effet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03207
22 mai 2012
22 mai 2012
desquels l'enquête est ordonnée ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2) alors qu'avant les poursuites, seuls les actes accomplis par une autorité judiciaire ont un effet
Source officiellecr
613725e4cd58014677421531
21 février 2001
21 février 2001
l'occurrence des différentes mises en demeure adressées au prévenus) ne remet pas en cause la portée juridique attachée au soit-transmis du 16 mars précédent (sans doute faut-il lire 13 mars), à savoir l'effet
Source officielle1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb7233
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle dénie à l'assignation aux fins de désignation d'un expert délivrée le 2 juin 2015 un effet interruptif, aucune demande n'étant formulée à son encontre par la société Pepimat dans le cadre de cette
Source officielleciv3
613720eacd580146773ef703
25 janvier 1989
25 janvier 1989
l'assignation délivrée par l'architecte tendant à la mise en cause de la société OTH, assignation qui n'avait pas été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription, avait eu un effet
Source officielle1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
26 mai 2026
26 mai 2026
Néanmoins, il est susceptible de produire un effet interruptif de prescription.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200715
5 septembre 2024
5 septembre 2024
à l'indemnisation complémentaire résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier », pour en déduire que le procès-verbal de conciliation du 18 avril 2017 n'avait pas mis fin à l'effet
Source officielle2ème Chambre
634a4f98acdcd6adff75aaaf
14 octobre 2022
14 octobre 2022
aurait arrêté la créance à 70 670,55 euros et reportait son exigibilité à août 2023, qu'ainsi, en l'absence de régularisation de ce protocole, le Crédit mutuel ne pouvait se prévaloir d'un quelconque effet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300271
24 février 2009
24 février 2009
Scena et Technosol, n'avait pas interrompu la prescription, alors que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet
Source officielleciv2
Et attendu que les instances engagéesc/M. X
613720e6cd580146773ef4eb
30 octobre 1989
30 octobre 1989
exception ; Attendu que, pour décider que l'instance était périmée aucune diligence n'ayant été accomplie entre le 4 novembre 1983 et le 15 juillet 1986, la cour d'appel refuse de faire produire un effet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00009
16 février 2016
16 février 2016
prescription ; "2°) alors que seul un acte ayant pour objet de constater l'infraction ou d'en découvrir ou convaincre les auteurs est de nature à interrompre la prescription ; qu'en octroyant un effet
Source officiellePage 47 sur 1652