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Ce relevé de forclusion illégal aurait porté atteinte aux principes de la sécurité des rapports juridiques et de l’égalité des armes tels que garantis dans l’article 6   § 1 de la Convention.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes);Préjudice moral - réparation

LA SOCIETE ET LE SYNDICAT REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN PREVOYANT UNE POSSIBILITE D'OPTION POUR CERTAINES SOCIETES ET DES EXONERATIONS POUR D'AUTRES, LA DELIBERATION ATTAQUEE A MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE

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1986, a été élu conseiller prud'hommes à partir de 1997 ; que répondant à un appel à la grève, il a cessé le travail le 14 octobre 2002 entre 11 h et 14 h 20 ; que son salaire a été amputé d'une somme égale

X... supposaient un niveau de connaissances générales qui permet le contrôle d'un ensemble d'activités complexes sans relever qu'il justifiait de connaissances permettant, outre le contrôle, également

Y..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 122-3-3 du Code du travail que le principe de l'égalité de rémunérations ne s'applique que si le salarié

après avoir examiné les fonctions effectivement exercées tant par l'intéressé que par le salarié auquel il se comparaît, a estimé que l'intéressé n'accomplissait pas un travail identique ou de valeur égale

B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents des Impôts à effectuer des visites et saisies; que l'ordonnance les autorisant doit être conforme également

treizième mois doivent être calculés sur la base du salaire brut du salarié ; qu'en l'espèce, la société Stills Presse Agency faisait valoir tout d'abord que, conformément à un usage d'entreprise existant également

dans ses conclusions d'appel, la [3] faisait valoir que le dispositif de liquidation par anticipation des droits à pension ne favorisait pas seulement une fin anticipée de carrière mais permettait également

La Caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : « 1°/ qu'une mesure nationale entraînant une discrimination indirecte en raison du sexe n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement

en matière de rémunération ou de non-discrimination en raison des activités syndicales du salarié transféré est respecté, au regard de la situation des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale

délibération susanalysée qu'en ce qui concernait les agents de l'Etat affectés dans les services de la préfecture, l'augmentation à la même date de l'indemnité forfaitaire allouée par le département serait égale