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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1173
2 novembre 2023
Dans son article 6.3, le bail indique : ' Le respect des normes applicables au local relatives aux Etablissements Recevant du Public (ERP) et/ou des règles d'hygiène et de sécurité, est un élément substantiel
Reconduite à la frontière
DTA_2400376_20240301
1 mars 2024
soit qualifié en vertu du droit national supposait qu'il ait bénéficié d'une formation pertinente afin d'être en mesure de tenir compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile, ce qui constitue un élément
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301421
15 décembre 2016
La SARL Chutes Lavie Automobiles indique à bon droit que le déménagement du lieu d'exercice de l'activité professionnelle constitue une modification d'un élément substantiel du contrat l
15e chambre
60360443363848695e3fc51d
13 janvier 2016
5S GROUPE ne saurait alors soutenir que la société MEDITEC n'a pu obtenir un meilleur classement et se faire attribuer le marché qu'en formulant une meilleure offre de prix, puisque, sur ce lot, cet élément
Chambre 6/Section 4
68e403e1681ed727f2a3ec8c
6 octobre 2025
dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément
3e chambre
6364bc32e405357f749eacf3
3 novembre 2022
du bien vendu incluent son positionnement sur la dalle de sous-sol, s'agissant d'un bien immeuble nécessairement défini par sa localisation, que la localisation d'un lot de copropriété constitue un élément
Chambre 2 A
67134be0208351cec658652f
18 octobre 2024
dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément
Chambre commerciale 3-1
67ee176351255e24994fc397
2 avril 2025
clause intitulée « Annulation, modification ou clôture de la mission » ainsi rédigée : « Toute modification de la nature de la recherche, portant sur la définition du poste, du profil ou sur les éléments
1ère chambre civile B
6032a86135ebc6203d9a4114
12 décembre 2017
l'Europe, - de constater que ni la société Secoïa ni la société Cocode n'ont informé, par écrit ou dans une clause contractuelle, la société Brasserie de l'Europe de cette impossibilité portant sur un élément
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
vu d'une demande écrite du fonctionnaire précisant notamment la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité accessoire envisagée, informations constituant des éléments
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced0
6 janvier 2009
José X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.
6253cb24bd3db21cbdd8ced2
Pôle 5 - Chambre 11
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
[X] fait apparaître une plus grande vulnérabilité de [W] aux attaques virales et cet élément est de nature à objectiver ses indications sur la sécurité, apportant des éléments précis et concrets sur ce
3ème Chambre
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
projetée par la SARL Breizh Collectif Energies de l'installation classée pour la protection de l'environnement, enregistrée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2019, en la considérant comme non substantielle
2ème CHAMBRE CIVILE
635236578c924eadffcc4600
20 octobre 2022
de ce qu'ils avaient déjà obtenu un délai supplémentaire pour que la vente se réalise amiablement ; - compte-tenu de la modification des conditions initialement négociés entre les parties sur un élément
Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION
6253c9b2bd3db21cbdd890f6
19 juin 2006
réputée non conforme à l'esprit d'équilibre devant présider aux discussions, au point d'être alors taxée de vider de tout sens le contrat de la filiale PWA de PATRIARCHE, pour remettre en cause des éléments
1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c9d
15 avril 2025
- sur le bon de commande daté du 22 mars 2021, le numéro de catalogue du véhicule commandé n'a pas été indiqué, et une fiche-produit reprenant les caractéristiques et éléments substantiels du véhicule
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00910
6 mai 2014
factuels ainsi que ce déroulement chronologique traduiraient une volonté unilatérale de 1'employeur de modifier les éléments substantiels du contrat de travail de Francis X... dans la mesure où celui-ci
Chambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ac
3 octobre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.
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