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28 904 résultats pour « elément substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6545ee224ac6088318da1173

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans son article 6.3, le bail indique : ' Le respect des normes applicables au local relatives aux Etablissements Recevant du Public (ERP) et/ou des règles d'hygiène et de sécurité, est un élément substantiel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400376_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

soit qualifié en vertu du droit national supposait qu'il ait bénéficié d'une formation pertinente afin d'être en mesure de tenir compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile, ce qui constitue un élément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301421

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La SARL Chutes Lavie Automobiles indique à bon droit que le déménagement du lieu d'exercice de l'activité professionnelle constitue une modification d'un élément substantiel du contrat l

Source officielle
CA

15e chambre

60360443363848695e3fc51d

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

5S GROUPE ne saurait alors soutenir que la société MEDITEC n'a pu obtenir un meilleur classement et se faire attribuer le marché qu'en formulant une meilleure offre de prix, puisque, sur ce lot, cet élément

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e1681ed727f2a3ec8c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément

Source officielle
CA

3e chambre

6364bc32e405357f749eacf3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du bien vendu incluent son positionnement sur la dalle de sous-sol, s'agissant d'un bien immeuble nécessairement défini par sa localisation, que la localisation d'un lot de copropriété constitue un élément

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be0208351cec658652f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176351255e24994fc397

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

clause intitulée « Annulation, modification ou clôture de la mission » ainsi rédigée : « Toute modification de la nature de la recherche, portant sur la définition du poste, du profil ou sur les éléments

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032a86135ebc6203d9a4114

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

l'Europe, - de constater que ni la société Secoïa ni la société Cocode n'ont informé, par écrit ou dans une clause contractuelle, la société Brasserie de l'Europe de cette impossibilité portant sur un élément

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00319_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

vu d'une demande écrite du fonctionnaire précisant notamment la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité accessoire envisagée, informations constituant des éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

José X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced1

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced2

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[X] fait apparaître une plus grande vulnérabilité de [W] aux attaques virales et cet élément est de nature à objectiver ses indications sur la sécurité, apportant des éléments précis et concrets sur ce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000916_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

projetée par la SARL Breizh Collectif Energies de l'installation classée pour la protection de l'environnement, enregistrée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2019, en la considérant comme non substantielle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236578c924eadffcc4600

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de ce qu'ils avaient déjà obtenu un délai supplémentaire pour que la vente se réalise amiablement ; - compte-tenu de la modification des conditions initialement négociés entre les parties sur un élément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION

6253c9b2bd3db21cbdd890f6

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

réputée non conforme à l'esprit d'équilibre devant présider aux discussions, au point d'être alors taxée de vider de tout sens le contrat de la filiale PWA de PATRIARCHE, pour remettre en cause des éléments

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c9d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- sur le bon de commande daté du 22 mars 2021, le numéro de catalogue du véhicule commandé n'a pas été indiqué, et une fiche-produit reprenant les caractéristiques et éléments substantiels du véhicule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00910

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

factuels ainsi que ce déroulement chronologique traduiraient une volonté unilatérale de 1'employeur de modifier les éléments substantiels du contrat de travail de Francis X... dans la mesure où celui-ci

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85dca4ff9ec259c099ac

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

Source officielle

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