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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162678512fe6a3e85a6c83a
24 septembre 2013
du 6 janvier 2009 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de manipulatrice en radiologie.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223312_20250703
3 juillet 2025
Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées
DTA_2222644_20250703
Chambre 4-3
6312eef42e6a8e4f13ca6151
22 juillet 2022
[W] les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi et solde de tout compte) rectifiés ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif conformément aux termes de la présente décision Dit n'y avoir
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
Il est constant que cet emploi à temps complet, créé par une délibération du conseil municipal du 5 septembre 2003, relève du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique lequel
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1b
3 novembre 2008
thérapeutique, qu'elle chiffre sa perte de revenus pendant ces périodes en fonction de la totalité de son salaire mensuel, sans tenir compte des salaires perçus lorsqu'elle était en mi-temps thérapeutique
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01335
24 novembre 2021
mensuel de 4 136 euros et son statut protecteur venait à expiration en octobre 2015, le comité d'établissement de [Localité 4] ayant été élu en octobre 2011 pour une durée de 4 ans ; qu'il a retrouvé un emploi
CHAMBRE SOCIALE
627217ba228a02057de67320
3 mai 2022
, statut employé.
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d046
26 janvier 2023
Elle a ensuite procédé à un calcul de la moyenne pondérée entre les périodes d'emploi à temps partiel et les périodes d'emploi à temps complet (30,87 années à temps complet, 1,45 années à temps partiel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01601
27 juin 2012
que son contrat de travail appliqué à temps partiel à compter du mois de septembre 2006 soit requalifié en un contrat de travail à temps complet ; il est constant qu'il travaillait antérieurement à ses
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef8e
24 octobre 2024
[Y] [H] a été engagé à compter du 1er février 2001 en qualité de chauffeur par Mme [F] [S] épouse [W], par contrat à durée indéterminée CESU à temps partiel (17 heures hebdomadaires), contrat soumis à
Pôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01831
21 octobre 2014
est rappelé que dans le bilan social de l'entreprise de 2007, les VRP sont considérés comme des salariés à temps complet.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
L'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire à temps complet, sauf à l'employeur à
Chambre sociale
662b43b7fe2545000831481c
25 avril 2024
[K], sa date et la durée du travail et de produire les éléments afférents, ce qui a confirmé la réalité de cet emploi à temps complet depuis le 4 septembre 2013 (pièce n°10).
Pôle 6 - Chambre 5
5fca332c048d820f08ff41b3
26 novembre 2020
contrat écrit et l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet.
6253cd0cbd3db21cbdd92218
31 mars 2015
Par avenant en date du 1er juillet 2008 son emploi à temps complet a été transformé en un temps partiel réduit à 35 heures, ses horaires étant précisés dans ce document.
616273fc7705f25f43643fb3
1 octobre 2013
Mme [L] a indiqué à son employeur le 19 octobre 2005, le 13 mai 2008 et le 22 septembre 2008 qu'elle était disposée à reprendre son emploi à temps complet, mais n'a obtenu une réponse positive que le 18
Chambre Sociale
633fc393e633183e2ee17c91
6 octobre 2022
Dans le cadre d'une opération de reprise du personnel, un avenant a été conclu avec la société Sécuritas France à compter du 1er avril 2014 pour un emploi d'agent de sécurité confirmé à temps partiel.
DTA_2224182_20250717
17 juillet 2025
Ses comptes-rendus d'entretiens professionnels le qualifient d'enquêteur de qualité, disponible et motivé, sachant traiter des dossiers longs et complexes en toute autonomie et soulignent ses " solides
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