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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372412cd58014677411dd4
15 octobre 2003
inadaptes mentaux ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille qui leur étaient payées
6137241dcd58014677412713
16 juin 2004
X... et huit autres salariés ont été engagés en qualité d'éducateurs par l'Association départementale des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés (ADAPEI) de l'Ariège ; qu'ils ont saisi le conseil
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203743_20220811
11 août 2022
de l'un de ses frères dès lors qu'il n'est accessible qu'au moyen d'escaliers ; - il soutient également que ce logement est inadapté à leurs besoins en raison des " bruits externes " et de l'humidité
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90072
21 décembre 2012
Un placement des enfants était préconisé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100440
14 avril 2010
père à l'égard des enfants n'était pas de nature à favoriser la restauration de relations de confiance, la cour d'appel a souverainement estimé que l'intérêt des enfants commandait que l'exercice de l'autorité
6137249dcd58014677416f87
19 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Mantes, Institut médico-pédagogique
cr
6079a8c09ba5988459c4ecd7
31 janvier 1978
INADAPTES ; QUE LE 27 FEVRIER 1976 UNE INFORMATION ETAIT REQUISE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LE 30 MARS 1976, L'ASSOCIATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES INADAPTES (ANEJI),
8ème chambre (J.U)
DTA_2101352_20220915
15 septembre 2022
de médiation du droit au logement opposable le 27 juin 2018 et que le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 avril 2019 n'a pas été exécuté ; - elle occupe avec son époux et leur enfant
9ème chambre (J.U)
DTA_2312928_20251118
18 novembre 2025
responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé avec son épouse et leurs trois enfants
Pôle 1 - Chambre 11
661f66082313f20008a526c1
16 avril 2024
énonce que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou
661f66082313f20008a526c7
661f66082313f20008a526c9
67932fe29097fd849ae8abe8
23 janvier 2025
67932fe29097fd849ae8abf2
6137245acd58014677414ced
30 septembre 2003
inadaptés de l'Orne (ADAPEI) gère un foyer où sont accueillies et hébergées des personnes inadaptées et dans lequel sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces heures
DTA_2208104_20230913
13 septembre 2023
G et de leurs enfants doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 5.
DTA_2302616_20250709
9 juillet 2025
Ils demandent, en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 76 000 euros.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514854_20250816
16 août 2025
plusieurs mois des demandes afin d'obtenir un logement ou un hébergement adapté et qu'aucune solution ne lui a été proposée ; les centres d'hébergement qu'elle a contactés sont soit saturés, soit inadaptés
3ème Chambre (J.U)
DTA_2408401_20260116
16 janvier 2026
Il soutient qu’il occupe un logement d’une superficie de 33 m² qui est inadapté à la composition de sa famille qui comprend son épouse, leur enfant et lui-même, qui est insalubre en raison de la présence
2ème Chambre (J.U)
DTA_2412990_20250929
29 septembre 2025
responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ; - elle est hébergée avec son époux et ses enfants
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