Il apparait donc nécessaire de poursuivre la dynamique de baisse des dépassements d’honoraires engagée avec la mise en place du contrat d’accès aux soins et les actions conventionnelles sanctionnant les pratiques tarifaires excessives, conformément à

Article L5111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent I, la convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.

Article 43

—

La caisse de retraites rembourse chaque année à la Comédie-Française le montant des dépenses exposées par cette dernière pour le fonctionnement de la caisse.

Article 9

—

La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.

Article L133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.

Article D168-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.

Article R4031-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article R4312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.

Article 128

—

Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : Les dépenses de personnel liquidées et payées

Article 8

—

Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

Code civil

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'application du III de l'article L. 613-55-3, la réduction mentionnée au I de l'article L. 613-48 de la valeur nominale d'un instrument de fonds propres ou d'un engagement éligible est définitive.

Article R6323-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 05

Code du travail

Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement.

Article 5

—

L'avance est versée et remboursée en euros.

Article D212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dépenses indûment supportées, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L. 212-1, peuvent leur être remboursées dans les

Article R5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.

Article L558-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Code électoral

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage.

Article D751-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Code rural (nouveau)

L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.

Article R512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 26

Code monétaire et financier

Les avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de l'organe

Article L1424-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur

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